|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à propos des propositions inscrites dans « Artisanat et petite entreprise », édité par l'union professionnelle artisanale (UPA). Parmi celles-ci, les, auteurs préconisent de réduire le nombre d'autorisations administratives à 1 387. Il le prie de lui préciser son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En 2006, le Gouvernement a lancé un plan 2007 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) qui comporte un volet « simplifications » rassemblant une quinzaine de mesures fortes pour prolonger l'effort réalisé depuis 2002 en matière de simplification. Parmi les mesures de simplification inscrites dans ce plan, la première d'entre elles vise à fixer un objectif quantifié d'allègement des procédures d'autorisation administrative. En 2006, trente régimes d'autorisation issus de tests effectués en 2005 ont fait l'objet d'une étude de coût et d'études aboutissant à un gain de plus de 12 millions d'euros pour les entreprises. Les priorités de cette démarche ont porté d'une part sur la transformation des régimes d'autorisation préalable en régimes déclaratifs avec contrôle a posteriori par l'administration, d'autre part sur la simplification des procédures elles-mêmes, avec notamment l'absence de production de pièces justificatives ou leur dématérialisation. Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a été impliqué dans ce processus au travers de la procédure d'autorisation de vente au déballage qui sera simplifiée en 2007. Sur la période 2006-2007, 200 autres obligations administratives, sélectionnées dans un panel de 300 obligations en fonction de leur fréquence, de leur volume et de la charge pour l'entreprise, sont inscrites au programme de mesures et de réduction de la charge administrative co-piloté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
|