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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'une des propositions inscrites dans la synthèse du rapport de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de mieux identifier au sein des budgets locaux, ce qui relève des compétences obligatoires et ce qui ressort des compétences facultatives exercées par les collectivités. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions relativement à cette proposition.
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