12ème législature

Question N° : 113097	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12872
	Réponse publiée au JO le :  23/01/2007  page :  793
	Date de changement d'attribution :  19/12/2006
Rubrique :	police
Tête d'analyse :	police municipale
Analyse :	brigades cynophiles. agents. formation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des maîtres-chiens de la police municipale. La formation des maîtres-chiens de la police municipale n'est pas une obligation posée par un texte de loi. Cependant, il rappelle la maîtrise et le savoir-faire que l'exercice de cette profession requiert. De plus, la responsabilité administrative et pénale du maire peut être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre afin que les policiers municipaux puissent intégrer les prochains stages de conducteurs de chiens de patrouille organisés par le lycée professionnel agricole à Saint-Gervais-d'Auvergne (63). - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Texte de la REPONSE :	Les polices municipales dotées de chiens doivent former les agents participant à des patrouilles cynophiles et les agents chargés des chenils. Dans cet objectif, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), chargé de la formation des agents municipaux, et le lycée agricole de Saint-Gervais-d'Auvergne, préparent un projet. Dans un premier temps, deux référentiels professionnels doivent être produits, après des études d'ingénierie : le référentiel de policier municipal de brigade cynophile et celui de responsable de chenil. Ces référentiels doivent être rendus en mai 2007. Ensuite, le CNFTP et le lycée agricole de Saint-Gervais-d'Auvergne mettront en place des actions de formation pour qualifier les deux types de professionnels concernés.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O