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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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enseignement. retraite anticipée
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le départ à la retraite des mères ayant eu 3 enfants et comptant au moins 15 années de service au sein de l'éducation nationale. La possibilité d'un départ à la retraite à jouissance immédiate leur est aujourd'hui offerte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend remettre en cause cette mesure dans l'avenir.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite actuellement en vigueur prévoit effectivement que les femmes fonctionnaires mères de trois enfants peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une pension de retraite quel que soit leur âge, sous réserve qu'elles aient accompli les quinze ans de services requis par l'article L. 4 du même code pour l'ouverture du droit à pension. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat et non aux seuls membres de l'éducation nationale. En conséquence, toute modification de la législation sur le point évoqué relèverait au premier chef de la compétence des ministres chargés de la fonction publique et du budget, dans le cadre de la réflexion engagée par le Gouvernement sur l'avenir des régimes de retraite.
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