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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés des assurés handicapés relevant du régime général à bénéficier d'un départ anticipé en retraite. L'âge de la retraite est, en effet, abaissé pour les assurés justifiant avoir accompli une certaine durée d'assurance, dont une durée minimale de cotisation, alors qu'ils étaient atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. À ce titre, obligation est faite à l'assuré de produire les pièces justificatives de leur incapacité permanente d'au moins 80 %. À cet effet, l'arrêté du 5 juillet 2004, relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente, cité, parmi d'autres, la carte d'invalidité. Aucune mention spécifique n'est faite à propos de cette carte sur une provenance exclusive de la COTOREP. Or différentes caisses de retraites (CRAV de Strasbourg, CRAM de Nancy) refusent le bénéfice de cette mesure aux handicapés produisant une carte d'invalidité délivrée par les autorités militaires. Par ailleurs, la COTOREP ne reconnaît pas les notifications des rentes d'invalidité délivrées à titre permanent aux travailleurs handicapés par la CPAM. Or il est à noter que le service compétent pour statuer sur le cas des travailleurs handicapés n'existait pas avant 1978, excluant de fait, toute possibilité de retraite anticipée pour ces derniers. Il s'agit là de mesures discriminatoires qui sont totalement incomprises par les intéressés. C'est pourquoi ils demandent la reconnaissance de la notification d'attribution d'une rente d'incapacité permanente délivrée par la CPAM (L. 483 - décret du 31 décembre 1946, art. 123) en tant que pièce justificative. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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BENEFICE DE RETRAITE ANTICIPEE
POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES M. le
président. La parole est à M. Jean-Marie Aubron, pour exposer sa
question, n° 1130, relative au bénéfice de retraite anticipée pour les
travailleurs handicapés.
M.
Jean-Marie Aubron. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées
par les assurés handicapés relevant du régime général pour bénéficier d'un
départ anticipé en retraite.
L'âge de la retraite est en
effet abaissé pour les assurés justifiant d'une certaine durée d'assurance, dont
une durée minimale de cotisation, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité
permanente d'au moins 80 %. À ce titre, obligation leur est faite de produire
les pièces justificatives de leur incapacité permanente d'au moins 80 %.
L'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux
d'incapacité permanente cite, entre autres, la carte d'invalidité. Il n'est
spécifié nulle part que cette carte doit provenir exclusivement de la COTOREP.
Pourtant, différentes caisses de retraites, telles la CRAV de Strasbourg et la
CRAM de Nancy, refusent le bénéfice de la mesure aux handicapés produisant une
carte d'invalidité délivrée par les autorités militaires. Par ailleurs, la
COTOREP ne reconnaît pas les notifications des rentes d'invalidité délivrées à
titre permanent aux travailleurs handicapés par la CPAM. Or il est à noter que
le service compétent pour statuer sur le cas des travailleurs handicapés
n'existait pas avant 1978, ce qui exclut de fait toute possibilité de retraite
anticipée pour ces derniers.
Il s'agit là de mesures
discriminatoires totalement incomprises par les intéressés. C'est pourquoi
ceux-ci demandent que la notification d'attribution d'une rente d'incapacité
permanente délivrée par la CPAM en vertu notamment du décret du 31 décembre
1946, article 123, soit reconnue en tant que pièce justificative.
Je remercie M. le ministre de bien vouloir m'indiquer ses
intentions.
M. le
président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes
handicapées.
Mme Marie-Anne
Montchamp, secrétaire d'État aux personnes
handicapées. Monsieur le député, vous appelez l'attention du ministre de
l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la question des justificatifs
de l'incapacité requis pour prétendre à la retraite anticipée des assurés
handicapés.
Je vous rappelle en premier lieu que les
textes prévoient qu'il faut être atteint d'une incapacité d'au moins 80 % pour
bénéficier d'une retraite anticipée.
La liste des
documents que les personnes handicapées peuvent adresser aux caisses de retraite
pour apporter la preuve de cette incapacité mentionne les cartes d'invalidité
délivrées par les COTOREP, mais aussi les cartes d'invalidité militaire.
Celles-ci peuvent donc être présentées aux caisses à l'appui d'une demande de
retraite anticipée, au même titre que les cartes délivrées par les COTOREP.
Votre question mentionne des cartes d'invalidité délivrées
par les caisses primaires d'assurance maladie. Elle fait donc probablement
référence aux personnes titulaires de pensions d'invalidité.
La situation du titulaire d'une pension d'invalidité n'est
pas la même que celle du détenteur de la carte délivrée par les COTOREP. Les
conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité ne sont en effet pas
identiques aux conditions requises pour l'attribution d'un taux de 80 % par une
COTOREP.
Mais il est vrai qu'il ne serait pas équitable
que des personnes qui ont travaillé malgré un handicap souvent lourd se voient
refuser l'accès à la retraite anticipée du fait des conditions dans lesquelles
leur handicap est apprécié.
J'ai donc demandé à mes
services de traiter cette question et d'y apporter les solutions adéquates. Je
vous assure que le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour que les personnes
ayant travaillé pendant la durée requise tout en étant lourdement handicapées
puissent, quel que soit leur statut particulier, effectivement bénéficier de la
retraite anticipée.
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