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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avis adopté par le Conseil économique et social intitulé « Quelle stratégie pour l'hôtellerie dans l'économie française ? ». En effet, le 11 octobre 2006, le Conseil économique et social a adopté un avis dans lequel il dénonçait largement l'incohérence de la situation à laquelle sont confrontés les restaurants français servant à table, en matière de taux de TVA. Cet avis reconnaît notamment que la restauration servie à table fournit le plus grand nombre (310 000) et le meilleur taux de progression des emplois. Elle permet à plus de deux millions de travailleurs de s'y restaurer chaque jour grâce aux « titres restaurant ». Ces salariés supportent donc injustement une charge fiscale plus élevée que leurs collègues ayant accès à un restaurant d'entreprises aux prestations taxées à 5,5 %. Ceci est aussi injuste pour cette France qui travaille et qui offre du travail et investit son temps à servir les autres. Pourtant, le CES rappelle qu'en principe les règles européennes prévoient une taxation de la restauration au taux normal, huit États bénéficient d'une dérogation permanente pour lui appliquer un taux réduit et quatre États bénéficient d'une dérogation temporaire. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce débat avec l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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La détermination du Gouvernement et les chances de parvenir à terme à un accord avec nos partenaires européens sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur de la restauration restent entières. Le conseil des ministres des finances de l'Union européenne (conseil ECOFIN) qui s'est tenu le 24 janvier 2006 n'a pas débouché sur l'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le respect du droit, communautaire mais un compromis a pu être obtenu, prévoyant la réalisation d'une étude qui a depuis été confiée à des experts indépendants afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir, sur la croissance et le marché intérieur, l'application de taux réduits sur les services qui sont fournis localement. À la demande de la France, le cahier des charges de cette étude comporte une mention spéciale sur les services de restauration. Si ce rapport, qui doit être remis à la Commission avant la fin du premier semestre 2007, conclut, comme le Gouvernement le croit, que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur mais permettent, au contraire, de soutenir la croissance et l'emploi, la France disposera alors d'arguments de poids pour solliciter la poursuite des négociations sur ces nouvelles bases. Elle pourra en effet soutenir que, pour les prestations rendues localement ou autrement dit non délocalisables, les différences de taux de la TVA entre États ne créent pas de distorsions de concurrence et par suite que l'harmonisation n'est pas nécessaire. Dans l'attente, il ne peut être envisagé d'introduire dans notre législation, de manière unilatérale, une disposition permettant l'application du taux réduit de la TVA au secteur de la restauration en se dispensant de l'accord de nos partenaires européens.
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