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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Landrain attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des salariés intérimaires et plus particulièrement sur le paiement des congés payés. La caractéristique principale du contrat de travail du salarié intérimaire est le bénéfice d'une indemnité de précarité de 10 %, versée à la fin de sa mission, et d'un paiement de ses congés payés effectué le plus souvent avec chaque bulletin de salaire. Dans la pratique, il apparaît que certains salariés intérimaires sont employés de façon régulière, et parfois pour une même entreprise, tout au long de l'année, sans pour autant accepter d'intégrer l'entreprise qui utilise leurs services. Et, au moment des congés annuels, ces travailleurs s'inscrivent à l'ASSEDIC qui leur verse alors les indemnités légales et les considère comme demandeurs d'emploi. Ces salariés, assurés d'un travail régulier, perçoivent, en somme, deux fois les congés payés, ce qui pèse évidemment sur les cotisations aux ASSEDIC et sur les statistiques des demandeurs d'emploi. Cette situation connue des salariés permanents des entreprises, du bâtiment notamment, les incitent à exploiter eux aussi cette lacune de la réglementation. Les entreprises du bâtiment suggèrent d'y remédier en assujettissant les entreprises d'intérim aux caisses de congés payés du bâtiment, dont la vocation est précisément d'assurer le règlement des congés des salariés de la profession. Le salarié en intérim continuerait à bénéficier de son indemnité légale de fin de mission de 10 %, mais il cesserait d'être indûment indemnisé par l'ASSEDIC pour une période de chômage tout à fait fictive et cesserait d'être considéré comme demandeur d'emploi. Il aimerait savoir ce que le gouvernement envisage afin de remédier à cette situation et si la mesure suggérée par les entreprises du bâtiment peut être retenue.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le paiement des congés payés des salariés intérimaires. Est soulignée la possibilité pour ces salariés de cumuler leur indemnité de congés payés avec une indemnisation chômage. Pour mettre fin à cette situation, il est suggéré d'affilier les entreprises de travail temporaire à la caisse des congés payés du bâtiment. Il convient tout d'abord de souligner que le salarié dont le contrat de travail temporaire prend fin est un salarié involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail. Il peut donc percevoir une allocation chômage lorsqu'il en remplit les conditions. Il n'est pas possible au moment de cette inscription de déterminer combien de temps une personne demeurera au chômage et l'existence d'une courte période de chômage ne permet pas de conclure au caractère volontaire de cette période d'inactivité. L'existence d'une fraude peut donc être difficilement établie. Par ailleurs, le versement d'éventuelles allocations à ces salariés est soumis, comme pour tous les salariés, à un délai de carence prenant en compte le nombre de jours donnant lieu à indemnité compensatrice de congés payés. Il ne peut donc y avoir double rémunération de cette période d'inactivité. Enfin, l'affiliation des entreprises de travail temporaire à la caisse des congés payés du bâtiment apparaît incompatible avec les dispositions régissant le fonctionnement de cette caisse. Les entreprises de travail temporaire ayant vocation à intervenir dans l'ensemble des secteurs d'activité, leur affiliation à une caisse propre à un secteur ne se justifie pas. De plus, les salariés de ces entreprises, intervenant dans des entreprises relevant de tous les secteurs d'activité, pourraient ne pas respecter les conditions d'activité minimum pour bénéficier de droits à congés. Ils se verraient donc privés de leur droit à congés payés. L'indemnité de congés payés prévue par le code du travail apparaît donc actuellement comme le seul moyen de garantir aux salariés intérimaires l'effectivité de leur droit à congés payés.
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