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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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permis de construire
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Analyse :
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extensions de réseaux. financement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la participation pour voirie et réseaux (PVR) prévue par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat. Celle-ci a institué la PVR et l'a mise à la charge du propriétaire du terrain. Cependant le terme « propriétaire » peut prêter à confusion sur son interprétation. En effet, la PVR doit-elle être supportée par le propriétaire vendeur ou le propriétaire acquéreur ? Dans ce cas, est-elle à la charge de l'un ou de l'autre ? Ce problème est soulevé notamment par le notariat, directement concerné par l'application de ces mesures dans le cadre de leur activité. Il le remercie de lui préciser ces points.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte de la combinaison des articles L. 332-6, L. 332-6-1-2° d et L. 332-28 du code de l'urbanisme que la participation pour voirie et réseaux (PVR) a pour fait générateur l'autorisation d'urbanisme qui la prescrit. Ce fait générateur intervient à la date de signature de cette autorisation. Conformément à l'article L. 332-11-1 du même code, le redevable de la PVR est donc le propriétaire à cette date de l'unité foncière dont la construction a généré la PVR, même lorsqu'il n'est pas le demandeur de l'autorisation. Il est précisé que le futur acquéreur, bénéficiant d'une promesse de vente à la date de signature de l'autorisation, est redevable de la PVR.
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