12ème législature

Question N° : 113150	de  M.   Priou Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12836
	Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1266
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	arboriculture
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retards constatés dans le versement des indemnités d'arrachage des vergers prévus par le plan arboricole instauré à la fin de l'hiver dernier. Faute de crédits disponibles et affectés pour cette action, l'organisme payeur, VINIFLHOR, est dans l'incapacité de procéder aux paiements des indemnités d'arrachage. L'ensemble des paiements est bloqué dans l'attente des décisions d'affectation budgétaire. La situation fragilise l'ensemble des exploitants et les précarise. Cette activité nécessite de surcroît des investissements importants. Il lui demande quelles solutions seront mises en oeuvre pour verser les indemnités d'arrachage prévues au plan arboriculture.
Texte de la REPONSE :	La prime d'arrachage destinée à accompagner une cessation d'activité totale ou partielle des producteurs de fruits ayant des difficultés financières a été mise en place dans le cadre du plan stratégique arboricole. La mise en oeuvre de cette mesure est réalisée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR). Sur la base d'une délégation de crédits de paiement en date du 5 octobre 2006, VINIFLHOR a pu reprendre les paiements à compter de cette date pour les dossiers en cours. Cette délégation a permis de réaliser les paiements pour une grande partie des dossiers, incluant l'ensemble des dossiers les plus sensibles. Au vu de ces avancées, le budget de VINIFLHOR a été doté de l'ensemble des crédits nécessaires au solde de cette opération au travers d'une nouvelle délégation effectuée fin 2006. Compte tenu de ces éléments, la reprise des paiements s'effectuera à compter de février 2007.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O