FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 113189  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13097
Réponse publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2856
Rubrique :  relations internationales
Tête d'analyse :  Pologne
Analyse :  relations commerciales avec la Russie. contentieux
Texte de la QUESTION : La Pologne a profité du lancement prévu des négociations Union européenne - Russie pour réclamer que l'Union européenne intervienne dans un différend commercial avec la Russie. Moscou maintient depuis maintenant un an un embargo sur les produits agroalimentaires polonais. Varsovie juge cet embargo « purement politique » et fait valoir qu'il lui fait perdre 400 millions d'euros annuels à l'export. La Pologne a donc donné dernièrement des signes d'ouverture pour sortir de l'impasse créée par son veto au lancement de négociations sur un vaste accord économique entre l'Union européenne et la Russie, en dépit de l'échec apparent d'une mission du Premier ministre finlandais Matti Vanhanen. Ce dernier, qui préside actuellement l'Union européenne, était spécialement venu voir à Varsovie son homologue polonais Jaroslaw Kaczynski. Mais il a dû repartir à Helsinki sans accord en poche. Compte tenu de cet échec, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
Texte de la REPONSE : La France soutient les efforts entrepris par la Commission et la présidence pour débloquer le lancement des négociations sur le futur accord UE-Russie destiné à succéder à l'actuel accord de partenariat et de coopération à son expiration. Il convient de rappeler à cet égard que cet accord, entré en vigueur en décembre 1997 pour une durée initiale de dix ans, sera prorogé d'année en année, sauf à ce que l'une des parties le dénonce avec un préavis minimum de six mois. Lors du sommet de Sotchi de mai 2006, l'UE et la Russie ont toutefois souhaité que l'actuel APC perdure jusqu'à l'entrée en vigueur du futur accord.
SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O