FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 113190  de  M.   Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13183
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. traduction des dossiers. délais
Texte de la QUESTION : M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. En effet, les dossiers médicaux établis à l'étranger doivent être traduits par cet organisme, seul habilité pour cette dernière. Cependant, les délais semblent extrêmement longs. Une traduction effectuée à un échelon local par des traducteurs assermentés par la justice ou des universités pourrait peut-être diminuer le temps de traduction et son coût. Il lui demande si une telle disposition est envisagée.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Poitou-Charentes N