12ème législature

Question N° : 113208	de  M.   Calvet François ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13137
	Réponse publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3783
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	diagnostics obligatoires
Texte de la QUESTION :	M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes que soulève le processus de création du diagnostic de performance énergétique - DPE - dans le cadre précis des ventes en cours. Il apparaît, en effet, pour lesdites ventes, des décalages conséquents du fait de l'insuffisante formation des professionnels à ce nouveau diagnostic. Il le sollicite ainsi sur les moyens possibles d'une procédure dérogatoire permettant la dispense du paiement du DPE tant que la période de rodage des professionnels à cet outil n'est pas opérante.
Texte de la REPONSE :	Le diagnostic de performance énergétique est entré en vigueur le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements en France métropolitaine. Des milliers de diagnostiqueurs immobiliers se sont mobilisés sur cette activité nouvelle et se sont formés auprès d'organismes compétents. Cette formation se poursuit et se développe. Ces diagnostiqueurs seront soumis à une obligation de certification de compétences à partir du 1er novembre 2007, qui les obligera à passer des examens théorique et pratique organisés par des organismes certificateurs indépendants. Des diagnostiqueurs ont anticipé cette date en se faisant certifier au préalable. Les quelques difficultés qui ont pu apparaître vont donc rapidement se résorber. Les personnes qui ont l'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique ont donc intérêt à se renseigner sur la compétence des diagnostiqueurs auxquels ils font appel. Ces diagnostics apportent une information sur la consommation énergétique du bien vendu que l'acquéreur peut ainsi prendre en compte lors de son choix et sa décision finale.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O