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Texte de la QUESTION :
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M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les intérêts des plans d'épargne logement de plus de douze ans acquis à compter 1er janvier 2006, soumis à l'impôt sur le revenu. En effet, les détenteurs de PEL doivent désormais ajouter ces intérêts aux revenus soumis au barème de l'impôt dans leur déclaration de revenus de l'année 2006. Les PEL concernés par cette mesure sont ceux ouverts avant le 1er janvier 1994. Passé 12 ans, ce PEL devient donc un placement fiscalisé pour ceux qui ne l'ont pas utilisé pour des opérations immobilières. Pourtant la détention d'un PEL est souvent perçue comme une source d'épargne pour leurs détenteurs, notamment pour les personnes handicapées, dont les conditions d'accès à un prêt leur est très difficile, voire souvent impossible. Pour ces personnes, le PEL constitue un pécule non négligeable leur permettant de subvenir à un imprévu ou à une dépense occasionnelle. Aussi il lui demande s'il ne serait pas possible de prendre des mesures afin que les personnes handicapées soient exonérées de cette imposition sur les intérêts des PEL.
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