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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats de la mission Lévy-Jouyet concernant l'économie de l'immatériel. Cette mission a été chargée de réfléchir à l'implication de l'économie de l'immatériel sur la croissance française et des perspectives futures de notre économie. Il décrit également les atouts et les handicaps de la France dans ce domaine et estime qu'une meilleure exploitation de ces richesses potentielles pourrait conduire notre pays à une croissance de 3 à 4 % par an et de rejoindre le peloton de tête des pays industrialisés et de faire face à la concurrence des économies émergentes. Pour cela, le rapport Lévy-Jouyet présente 70 propositions concrètes dans certains secteurs clés tels que la recherche-développement, la formation, l'université et la gestion des brevets. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si certaines de ces propositions seront prises par le Gouvernement dans les prochains mois.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a reçu les conclusions et les recommandations de la Commission sur l'économie de l'immatériel le 4 décembre 2006. Le rapport contient environ 70 propositions, dont plusieurs seront effectivement mises en oeuvre très rapidement. Ainsi, en ce qui concerne la modernisation du label « made in France » - concept essentiel pour la France dans l'économie de l'immatériel - un groupe de travail présidé par une personnalité reconnue du monde de la création va très prochainement être installé afin de moderniser en profondeur la marque « France » ; compte tenu de l'importance majeure de l'industrie du logiciel dans l'économie de l'immatériel et du dynamisme de notre recherche, des entreprises et des communautés françaises du logiciel libre, un pôle de compétitivité du logiciel libre, basé en Ile-de-France, sera prochainement labellisé, de même qu'un nouveau pôle de compétitivité à vocation mondiale sur l'industrie financière ; s'agissant de la lutte contre la contrefaçon, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie va personnellement écrire à chacun de ses homologues pour proposer la mise en place d'une véritable structure internationale en charge d'organiser de manière permanente la coopération dans la lutte contre la contrefaçon sur le modèle du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) ; une nouvelle agence des actifs immatériels de l'État, sur le modèle de l'agence de l'immobilier France Domaine pour l'immobilier de l'État, ou de l'Agence des participations de l'État, et qui aura pour mission de mieux évaluer et valoriser les actifs immatériels publics va être créée. M. Claude Rubinowicz, inspecteur général des finances, a été chargé d'une mission de préfiguration ; pour ce qui est de la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source, une des mesures phares du rapport, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avec le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a décidé de charger M. Raymond Viricelle, ancien avocat général à la Cour de cassation, M. Claude Bébéar, président du conseil de surveillance d'Axa, et M. François Auvigne, inspecteur général des finances, de conduire le débat public dans le cadre d'une large concertation avec les commissions parlementaires, les partenaires sociaux, les entreprises - notamment les PME -, les caisses de retraite, les associations de contribuables, les administrations concernées et bien sûr les syndicats du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; s'agissant de l'inscription des marques au bilan des entreprises, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a chargé le Conseil national de la comptabilité de conduire une réflexion sur ce sujet, dans la perspective d'une initiative française au sein des structures européennes et internationales de normalisation comptable ; enfin, chaque direction de ce ministère va créer en son sein un pôle de compétence qui prendra en charge ces problématiques, et la coordination de ces pôles sera assurée par la direction générale des entreprises. D'autres initiatives devraient être prises dans les prochaines semaines dans le prolongements des recommandations de la commission "Lévy-Jouyet.
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