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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (dite « Évin ») et de ses décrets d'application. En effet, l'article 3 prévoit que « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites ». De plus, l'article 16 impose l'interdiction de « fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectifs, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs ». Sur ce dernier point, une nouvelle impulsion à la protection de tous contre les dangers du tabagisme passif va entrer en application en 2007 à l'initiative du Gouvernement. En 2005, en réponse à une question écrite, le ministre avait indiqué que diverses mesures devraient permettre de faire progresser le nombre de contrôles, mais surtout de rendre plus efficace le dispositif de lutte contre le tabagisme, notamment par une réponse judiciaire plus systématique. Or dans une affaire en appel, opposant l'association Droit des non-fumeurs à la fédération française du sport automobile (FFSA), au sujet de la diffusion sur internet de photos où apparaissent les marques et logos de cigarettes, le procureur général s'en est rapporté « à la sagesse » du tribunal, alors que le tribunal correctionnel de Dijon, en première instance, avait prononcé une condamnation à 15 000 euros d'amende. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les instructions qu'il compte donner afin que les services de son ministère participent pleinement au succès de la nouvelle réglementation qui va être mise en place à compter du 1er février 2007.
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