|
Rubrique :
|
ventes et échanges
|
|
Tête d'analyse :
|
marchés
|
|
Analyse :
|
commerçants non sédentaires. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Garraud alerté par une figure locale de vendeur ambulant des marchés de Gironde, attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur une contradiction préjudiciable dans l'application de la réglementation des marchés non sédentaires. Il apparaît en effet qu'une circulaire du 21 décembre 1977 (Recueil des actes administratifs n° 52 du 29 décembre 1977), qui dispose que le commerce ambulant ne peut être interdit de façon générale et absolue par l'autorité municipale, serait contredite par une autre circulaire des ministères de l'intérieur, de l'économie et du commerce du 4 juillet 2003. Il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lever cette ambiguïté et rétablir la pleine liberté de commerce. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'occupation d'un emplacement sur la voie publique ou dans une halle pour la tenue d'un marché de détail constitue une occupation privative du domaine public, et relève donc de la compétence du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. L'autorité municipale est compétente pour prendre toutes les mesures d'ordre, de police et de gestion du domaine public requises pour l'intérêt général. Dans ce cadre, l'activité ambulante est réglementée par le maire sous trois conditions : la réglementation doit émaner du maire et de lui seul, ses motivations doivent être tirées de l'ordre public et, enfin elle ne doit pas édicter, en l'espèce, une interdiction générale et absolue d'utilisation du domaine public. La jurisprudence annule régulièrement les interdictions générales et censure le plus fréquemment les mesures discriminatoires qui créent des inégalités injustifiées de traitement entre les commerçants sédentaires et non sédentaires garantissant la liberté du commerce et l'égalité du citoyen devant la loi. Ces principes sont rappelés dans les différentes circulaires ministérielles relatives au commerce non sédentaire.
|