FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 113345  de  M.   Favennec Yannick ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13184
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la pétition nationale « Urgence d'un véritable revenu d'existence » lancée par les associations qui représentent les personnes handicapées. Par le biais de cette pétition, les personnes handicapées demandent un élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, ainsi que l'attribution de ces prestations aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Elles demandent également un élargissement des conditions d'attribution de l'AAH (suppression de l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis plus d'un an pour les personnes en situation de handicap ayant un taux entre 50 % et 89 % et suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH). Enfin, l'amélioration des revenus d'existence des personnes bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse fait également partie de leurs attentes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes pourraient être envisagées pour répondre aux revendications des personnes handicapées.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Pays-de-Loire N