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Texte de la REPONSE :
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Les investisseurs privés, nécessaires au développement des petites et moyennes entreprises (PME), principaux vecteurs d'emplois, font l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics. Aussi des mesures ont-elles été prises pour favoriser le développement du capital investissement dans les PME. Au premier semestre 2006, le Gouvernement a lancé France Investissement. Ce dispositif a pour objet d'apporter 3 milliards d'euros en six ans aux PME, à travers un mécanisme de « fonds de fonds » : 2 milliards d'euros seront apportés par la Caisse des dépôts et consignations et 1 milliard d'euros par des investisseurs privés. En outre, des dispositifs fiscaux ont successivement été mis en place pour capter les capitaux d'investisseurs privés au profit des PME. À titre d'exemple, la Société de Capital Risque (SCR), créée par la loi du 11 juillet 1985, modifiée par la loi de finances rectificative pour 2005, et dont l'objet exclusif est la gestion de portefeuille de valeurs mobilières non cotées, bénéficie sur option, ainsi que ses associés, d'un régime fiscal particulier (exonération des distributions, des plus-values sous condition de réemploi pendant cinq ans). De plus, l'article 27 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a instauré un dispositif en faveur de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), codifié à l'article 199 terdecies-0 A VI bis du code général des impôts (CGI). Les investisseurs ont droit à une réduction d'impôt égale à 25% des sommes investies, dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule et à 24 000 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. Parallèlement, les souscriptions dans les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % des montants investis en numéraire, ces montants étant limités à 12 000 euros et à 24 000 euros selon la composition du foyer fiscal (art. 199 terdecies-0 A VI du CGI). Enfin, la loi de finances pour 2007, votée le 21 décembre 2006, comporte en l'occurrence deux mesures à l'attention des apporteurs au capital des entreprises lors de leur création ou pour le développement des sociétés répondant à la définition de la PME européenne : c'est ainsi que le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux investisseurs qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées imposables à l'IS dans les conditions de droit commun, est prorogé jusqu'en 2010 ; la réduction d'impôt est de 25% des versements. Les apports qui excèdent le plafond sont, de plus, reportables sur quatre ans au lieu de trois. L'investissement dans ces sociétés « opérationnelles », dont l'activité, autre que civile, de gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier, réalisé via une société holding est, en outre, expressément prévu à l'article 199 terdecies-0 A I du CGI) ; pour inciter les investisseurs à effectuer des apports dans les entreprises installées en Corse, l'article 76 de la loi instaure une réduction d'impôt majorée de 50 % des souscriptions en numéraire de parts de FIP corses, limitées à 12 000 euros et à 24 000 euros en fonction également de la composition du foyer fiscal (FIP corses prévus à l'article 199 terdecies-0 A VI ter du CGI).
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