FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 113458  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13172
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  assurances
Analyse :  accouchements à domicile
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'accouchement à domicile. En effet, la loi autorise l'accouchement à domicile, cependant aucune assurance ne couvre ce risque. Aussi, au regard de cette incohérence dans la loi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en place afin de rendre la loi cohérente, d'autre part.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N