FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 11346  de  Mme   Billard Martine ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Paris ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  03/02/2003  page :  645
Réponse publiée au JO le :  07/04/2003  page :  2687
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  naturalisation
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la politique de la France en matière d'acquisition de la nationalité. Périodiquement, notamment lors des débats portant sur le droit de vote des résidents étrangers, il est fait état de la position libérale de la législation française en matière de naturalisation Dans le même temps, la presse a rapporté que les refus et les ajournements dans les demandes de naturalisations par décret étaient très différents en fonction de l'origine nationale des demandeurs. Cette affirmation semble corroborée par les données publiées en 1997 par le ministère de l'emploi et de la solidarité concernant les nationalités d'origines ayant vu plus de cent naturalisations sur l'année. En 1997, les taux de rejets et ajournements ont été, pour ne donner que quelques exemples, de 7,2 % pour les demandeurs italiens, de 8,2 % pour les demandeurs portugais, tandis qu'il était de 23,6 % pour les Cambodgiens, 27,8 % pour les Tunisiens, 32,7 % pour les Algériens, 33,7 % pour les Marocains et 54,1 % pour les Sénégalais. Elle lui demande s'il peut fournir, pour les dernières années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, le nombre de demandes de naturalisations par décret, les nombres d'acceptation, de refus et d'ajournement ventilés par nationalité d'origine. Au cas où ces chiffres confirmeraient que les acceptations varieraient significativement en fonction de la nationalité, elle lui demande s'il peut en donner les raisons.
Texte de la REPONSE : Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité tient à préciser à l'honorable parlementaire que ses services peuvent lui fournir un tableau, par nationalités d'origine, du nombre de demandes de naturalisation par décret, ainsi que des nombres d'acceptation, de refus et d'ajournement relatifs à ces demandes pour les années 1998 à 2002. Néanmoins, les chiffres concernant certaines nationalités sont en si petit nombre qu'ils ne sont pas significatifs. Pour ce qui concerne les quinze premières nationalités des postulants à la naturalisation, pour les années 1998 à 2001 (les statistiques 2002 paraîtront prochainement), le ministre est en mesure de communiquer les éléments d'information suivants :
NATIONALITE
des postulants à la naturalisation
 ANNEES NOMBRE
de demandes de naturalisation examinées
 NOMBRE
de naturalisations intervenues (non compris les enfants mineurs saisis par l'effet collectif)
 NOMBRE
de rejets et d'ajournements concernant les demandes
 TAUX
de rejets et d'ajournements par rapport au nombre
de demandes		 TAUX
moyens de rejets et d'ajournements
sur les 4 années
Maroc 1998 12 557 8 694 2 645 21 % 15 %
1999 15 831 11 292 2 984 19 %
2000 16 447 12 666 2 189 13 %
2001 16 329 12 806 1 565 10 %
Algérie 1998 11 791 8 141 2 674 23 % 17 %
1999 13 267 9 609 2 643 20 %
2000 13 856 10 963 1 840 13 %
2001 12 011 9 494 1 308 11 %
Turquie 1998 4 159 2 589 925 22 % 18 %
1999 5 109 3 306 1 101 22 %
2000 5 374 3 926 947 18 %
2001 5 006 3 793 638 13 %
Tunisie 1998 3 857 2 699 806 21 % 16 %
1999 3 961 2 823 770 19 %
2000 4 592 3 613 578 13 %
2001 3 731 2 954 354 9 %
Portugal 1998 2 550 2 213 200 8 % 5 %
1999 2 535 2 288 141 6 %
2000 2 185 1 998 74 3 %
2001 1 653 1 458 33 2 %
Cambodge 1998 1 855 1 340 342 18 % 14 %
1999 1 726 1 330 269 16 %
2000 1 536 1 304 164 11 %
2001 1 084 933 75 7 %
Vietnam 1998 1 969 1 372 415 21 % 17 %
1999 1 647 1 186 308 19 %
2000 1 477 1 208 182 12 %
2001 1 031 823 119 12 %
Sri Lanka 1998 1 137 595 316 28 % 23 %
1999 1 521 850 394 26 %
2000 1 520 1 081 331 22 %
2001 1 092 780 189 17 %
Ex-Yougoslavie 1998 1 216 952 187 15 % 12 %
1999 1 339 1 073 193 14 %
2000 1 437 1 221 151 11 %
2001 1 081 907 94 9 %
Congo (République démocratique) 1998 1 018 587 337 33 % 15 %
1999 1 082 641 365 34 %
2000 1 117 760 256 23 %
2001 930 576 234 25 %
Liban 1998 1 334 1 012 210 16 % 13 %
1999 1 044 793 158 15 %
2000 1 095 921 105 10 %
2001 621 514 59 10 %
Sénégal 1998 897 462 267 30 % 24 %
1999 1 051 637 258 25 %
2000 1 117 697 245 22 %
2001 981 555 206 21 %
Laos 1998 975 716 178 18 % 12 %
1999 1 081 864 135 12 %
2000 1 038 907 80 8 %
2001 698 597 48 7 %
Haïti 1998 817 541 201 25 % 20 %
1999 956 614 233 24 %
2000 999 714 174 17 %
2001 945 616 128 14 %
Iran 1998 825 573 187 23 % 15 %
1999 796 497 144 18 %
2000 886 771 76 9 %
2001 517 430 44 9 %
Ainsi que l'honorable parlementaire peut le constater, ces différents taux de rejet et d'ajournement des demandes de naturalisation ne sont pas prédéfinis à l'avance et c'est seulement lors de l'examen des dossiers que des conditions en opportunité peuvent justifier ces décisions défavorables. En outre, les décisions d'ajournement des demandes de naturalisation (environ 60 % des décisions défavorables), sont essentiellement dues au manque d'insertion professionnelle ainsi qu'au défaut d'assimilation à la communauté nationale, notamment sur le plan linguistique. Les personnes qui font l'objet de telles décisions sont le plus souvent naturalisées françaises lors du renouvellement de leurs demandes de naturalisation, ayant alors prouvé leur insertion professionnelle ou leur maîtrise, suivant leur condition sociale, de la langue française, après avoir suivi si nécessaire une formation appropriée. Il convient de noter, par ailleurs, que les taux de rejet et d'ajournement pour 1997, à l'égard de certaines nationalités, tels que cités dans la question à laquelle il est présentement répondu, doivent être relativisés, dans la mesure ils ont été établis à partir du nombre des naturalisations effectivement intervenues durant cette année et non à partir du nombre de demandes de naturalisation examinées.
Cette analyse peut à cet égard être complétée par les éléments ci-après :
DÉCISIONS DE REJETS
et d'ajournements des demandes de naturalisation,
par nationalités des postulants,
par rapport au nombre de naturalisations accordées
(exprimées en pourcentage)		 1997 1998 1999 2000 2001
Italiens 7,2 % 9,1 % 6,9 % 4,6 % 4,0 %
Portugais 8,2 % 9,4 % 6,2 % 3,7 % 2,3 %
Cambodgiens 23,6 % 25,52 % 20,2 % 12,6 % 8,0 %
Tunisiens 27,8 % 29,9 % 27,3 % 16,0 % 12,0 %
Algériens 32,7 % 32,8 % 27,5 % 16,8 % 13,8 %
Marocains 33,7 % 30,4 % 26,4 % 17,3 % 12,2 %
Sénégalais 54,1 % 57,8 % 40,5 % 35,2 % 37,1 %
NI 12 REP_PUB Ile-de-France O