FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 113470  de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13101
Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1772
Rubrique :  aménagement du territoire
Tête d'analyse :  espace rural
Analyse :  politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de création au sein de l'Union européenne, sur proposition de la France, d'un observatoire de la ruralité afin de mieux valoriser et mieux utiliser à terme les fonds communautaires dédiés au développement rural. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce projet et les principales orientations pouvant être retenues en tenant compte que la période 2007-2013 le budget européen a fixé 88 milliards d'euros les dépenses pour le développement rural.
Texte de la REPONSE : Le rapport de mission sur la ruralité dans l'Union européenne demandé par la France, dresse le panorama des politiques de cinq États membres : Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande et Royaume-Uni, en matière de ruralité, tant au regard de l'utilisation des fonds communautaires dédiés au développement rural que des dispositions nationales spécifiques. Le rapport conclut sur des propositions en faveur d'une coopération accrue entre États membres sur la ruralité. Dans cette perspective, la mise en place d'un observatoire européen de la ruralité sera effectivement proposée à nos partenaires en liaison avec l'établissement des réseaux ruraux de développement rural. Les États membres sur lesquels ont porté les missions ont été destinataires de ce rapport et des échanges bilatéraux ont eu lieu sur les suites à donner à ces propositions. Le réseau rural français a une vocation technique. Il réunira l'ensemble des acteurs du développement rural concernés par les mesures du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Trois finalités seront poursuivies par le réseau : le décloisonnement entre les acteurs et organismes du monde rural, le développement de projets intégrés et l'amélioration de la qualité des projets de développement rural. La date limite pour la mise en place des réseaux nationaux est fixée à la fin 2008. Pour autant, les réflexions au niveau national comme au niveau régional sont déjà en cours et permettront de finaliser les missions et le fonctionnement du réseau rural français au second semestre 2007. Des discutions auront lieu également, au cours du premier semestre 2007, avec la Commission européenne pour mettre au point l'articulation entre le réseau rural européen et le réseau national.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O