12ème législature

Question N° : 11349	de  M.   Gaultier Jean-Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  03/02/2003  page :  674
	Réponse publiée au JO le :  02/06/2003  page :  4312
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	tribunaux de commerce
Analyse :	maintien. Mirecourt
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du tribunal de commerce de Mirecourt. La réforme des tribunaux de commerce engagée par le précédent gouvernement a abouti à la fermeture de 36 juridictions consulaires. Néanmoins, les petites juridictions telles que le tribunal de commerce de Mirecourt traitent environ 850 affaires par an avec un coût de fonctionnement peu élevé (huit juges consulaires siègent bénévolement et un greffier travaille à temps plein). Cette juridiction dont le taux d'infirmation des jugements rendus est inférieur à la moyenne nationale, constitue une institution importante dans l'efficacité est reconnue dans la vie économique locale. Il souhaiterait connaître les décisions prévues en matière de carte judiciaire ainsi que les mesures prises en faveur du maintien du tribunal de commerce de Mirecourt.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la carte des tribunaux de commerce, qu'il envisage de reprendre, a pour objectif essentiel la qualité de la justice à laquelle nos concitoyens sont attachés. Les juridictions qui ont d'ores et déjà été supprimées à compter du premier janvier 2000 l'ont été en tenant compte des réalités locales, du souci d'aménagement du territoire mais également d'autres impératifs tels que le renforcement du parquet. Ces suppressions n'ont engendré aucun dysfonctionnement et ont permis au contraire de mieux rationaliser la carte judiciaire et l'intervention du juge. Aujourd'hui, si l'immense majorité des juridictions consulaires correspondent à un réel besoin local, il n'en demeure pas moins que quelques situations ne sont pas satisfaisantes. Des anomalies subsistent telles que des juridictions consulaires qui ont cessé de fonctionner, faute de candidats, ou qui n'ont jamais eu l'occasion de se réunir. Plus généralement, il est souhaitable de poursuivre la rationalisation de l'implantation des tribunaux de commerce sur le territoire, et ce avec le plus grand pragmatisme et en concertation étroite avec les collectivités locales. En tout état de cause, la situation du tribunal de commerce de Mirecourt fera, à cette occasion, l'objet d'un examen attentif.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O