| Question N° :
113538
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de
M.
Cugnenc Paul-Henri
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hérault
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QE
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Ministère interrogé : |
écologie
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Ministère attributaire : |
écologie, développement et aménagement durables
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Question publiée au JO le :
19/12/2006
page :
13120
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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installations classées
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Analyse :
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contrôle. audit. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les propositions des rapporteurs relatives à l'audit décidé par le Gouvernement sur le contrôle des installations soumises à autorisation. Il s'interroge notamment sur les procédures de poursuite en cas de non-conformité grave. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'état de sa réflexion en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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