FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 113549  de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :  PME, commerce, artisanat et professions libérales
Question publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13161
Réponse publiée au JO le :  13/03/2007  page :  2752
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  réparation automobile
Analyse :  carrossiers. revendications
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au sujet de l'état du marché des professions de l'automobile, et plus particulièrement celui des métiers des artisans carrossiers, qui constatent une chute de leurs activités. Certes, nul ne se plaindra de la décrue des accidents de la route, bien au contraire, mais force est de constater que ce recul d'activité lié à la sécurisation de nos routes perturbe les entreprises existantes et par la même occasion porte un vide à la formation des jeunes qui se trouvent de moins en moins nombreux à s'orienter vers cette filière artisanale. Pensant que la création de CAP mixte pouvant allier deux métiers proches peut être une amorce de solution, il désire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : Il existe plusieurs diplômes pour les artisans carrossiers, à savoir le brevet d'études professionnelles (BEP) carrosserie et les certificats d'aptitude professionnelle (CAP) de peinture en carrosserie et de carrosserie réparation qui ont été créés par les commissions professionnelles consultatives (CPC) du ministère de l'éducation nationale. Une modification de l'offre de formation, en particulier la création d'un CAP mixte, peut être demandée mais doit être portée par les professionnels carrossiers dans le cadre de ces CPC. Elle doit faire l'objet d'une étude d'opportunité argumentée tenant compte notamment de l'évolution du secteur concerné au regard des offres d'emplois. Cette étape a pour but d'apprécier l'intérêt de créer un nouveau diplôme ou de rénover un diplôme ou un ensemble de diplômes. Cette demande doit alors être présentée aux membres de la CPC ayant la compétence sur ce diplôme, c'est-à-dire la CPC métallurgie. Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales représenté dans ces commissions, sera attentif à une telle demande compte tenu des préoccupations exprimées par les professionnels du secteur.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O