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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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infirmiers en psychiatrie
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Analyse :
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indemnités. travail en milieu carcéral. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation du service médico-psychologique régional de la maison d'arrêt de Nice. Le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 dispose que sera allouée au personnel des SMPR une indemnité forfaitaire de risque. Or, la catégorie du SMPR de la maison d'arrêt de Nice rattachée au centre hospitalier Sainte-Marie ne bénéficie pas de cette prime de risque, du fait de son rattachement à un établissement privé. Cette situation ne semble pas pleinement satisfaisante car elle établit une différence de traitement entre les différents membres du SMPR, laquelle peut être génératrice de tension au sein du service. C'est pourquoi il semblerait préférable d'accorder à tous les membres des SMPR l'indemnité du risque prévue par le décret sans distinction de la nature publique ou privée de leur établissement d'origine. En conséquence il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin de rétablir une équité de traitement entre toutes les équipes travaillant en milieu carcéral.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié prévoit l'attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux. Le centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie de Nice relève de la convention collective nationale rénovée du 31 octobre 1951. L'avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 crée une indemnité forfaitaire pour les salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, avec une date d'effet au 1er janvier 2003. Il propose une indemnité dont le montant est fixé à 24 points. Ce montant correspond à la transposition du dispositif prévu pour les personnels de la fonction publique hospitalière (97,68 euros brut mensuel). Dans le cadre de la procédure prévue par le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, l'avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003 a été soumis à l'avis de la Commission nationale d'agrément en date du 18 septembre 2003. La Commission nationale d'agrément ayant émis un avis favorable, l'arrêté ministériel d'agrément de cet accord devrait être publié prochainement au Journal officiel de la République Française.
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