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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les frais de transport des adultes handicapés vers les maisons d'accueil spécialisées. En effet, les frais de transport entre le domicile de la famille de la personne handicapée et la maison d'accueil spécialisée qui l'héberge ne sont pas inclus dans le prix de journée versé par l'assurance maladie. Ils ne peuvent être couverts dans les conditions prévues aux articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, puisque seuls les frais de transport sanitaire prescrits pour les patients se déplaçant dans le but de recevoir des soins ou subir des examens sont pris en charge par les régimes d'assurance maladie. En outre, les maisons d'accueil spécialisé relèvent des modalités financières et comptables du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 tout comme les IME et les SESSAD. Ces frais sont donc pris en charge par les familles ce qui peut représenter une charge très lourde lorsque celles-ci doivent faire appel à un transport en taxi par une société d'ambulance. Ainsi que le souligne la CNAMTS, le droit à compensation des conséquences du handicap, définie par la loi du 11 février 2005, qui peut être attribué sur décision des maisons départementales du handicap, peut couvrir des frais de transport et permet de répondre en partie à cette situation. Cependant, le décret concernant les modalités d'attribution de la prestation compensatoire et qui introduirait un référentiel de prescriptions visant notamment à mieux prendre en compte le type de transport adapté aux situations est toujours attendu. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser un calendrier de la publication du décret et si celui-ci répondra bien aux préoccupations exprimées.
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