FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 1135  de  Mme   Clergeau Marie-Françoise ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QOSD
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  22/03/2005  page :  2834
Réponse publiée au JO le :  23/03/2005  page :  2200
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  adoption
Analyse :  adoption internationale. réglementation. Madagascar
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Clergeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des parents français adoptant un enfant malgache et dont les dossiers d'adoption sont actuellement bloqués par les autorités de ce pays. Ces dossiers concernent tous des enfants qui ont déjà été attribués aux familles françaises, les premiers contacts entre enfants et parents sont établis, les premiers liens affectifs ont commencé à se tisser. La venue en France de ces enfants est acquise car les dossiers sont complets et constitués dans le respect des règles malgaches en vigueur. Aussi, elle lui demande de préciser les démarches que le Gouvernement a entrepris ou va entreprendre pour intercéder en faveur d'un déblocage rapide de ces dossiers d'adoption.
Texte de la REPONSE :

REGLES APPLICABLES AUX PROCEDURES
D'ADOPTION D'ENFANTS MALGACHES

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour exposer sa question, n° 1135, relative aux règles applicables aux procédures d'adoption d'enfants malgaches.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Monsieur le ministre délégué à la coopération, dans le cadre des relations de la France avec la République de Madagascar, je voudrais appeler votre attention sur la situation des parents français adoptant un enfant malgache et dont les dossiers d'adoption sont actuellement bloqués par les autorités de ce pays.
Madagascar a ratifié en 2003 la convention sur la coopération et la protection des enfants en matière d'adoption internationale, dite " convention de La Haye ". Depuis, les autorités malgaches travaillent à la mise en place d'une nouvelle procédure d'adoption qui permettra de mieux préserver les droits de l'enfant, d'améliorer les conditions de mise en relation de la famille et de l'enfant et d'assurer une plus grande transparence dans toute la procédure, ce que nous approuvons bien évidemment.
Mais la mise en place de ces nouvelles règles va prendre un certain temps car elle est conditionnée par un passage devant le parlement malgache. Celui-ci, ouvrant sa prochaine session en mai 2005, devrait inscrire le sujet à l'ordre du jour, le débattre et voter un texte de loi sur la question.
La différence essentielle entre l'actuelle et la future procédure se situe au stade de l'apparentement. Celui-ci ne sera plus réalisé par les orphelinats, mais par une autorité centrale.
Or les dossiers que nous évoquons ici concernent tous des enfants qui ont déjà été attribués aux familles françaises.
Les premiers contacts entre enfants et parents sont établis, les premiers liens affectifs ont commencé à se tisser.
Les dossiers sont complets et constitués dans le respect des règles malgaches en vigueur.
Les enfants viendront en France car leur attribution aux familles ne pourra être remise en question.
Le blocage actuel ne fait donc que repousser inutilement la date de leur arrivée et de leurs retrouvailles avec leur famille adoptante.
Cette attente supplémentaire imposée aux enfants et aux parents est très douloureuse. Il serait regrettable de donner à ces enfants, déjà fortement éprouvés, le sentiment d'être abandonnés une deuxième fois.
Sachant que la Mission de l'adoption internationale, rattachée à votre ministère, a été régulièrement informée de l'avancée de cette question ; sachant que M. Marc Ravalomanana, président de la République de Madagascar est venu en France, fin janvier ; sachant que la Mission de l'adoption internationale a effectué une mission fin février pour apporter le soutien et l'aide de la France aux autorités malgaches dans le cadre de la mise en place de la Convention de La Haye ; sachant qu'une nouvelle mission pilotée par M. Muselier doit partir à la fin du mois à Madagascar et que l'avenir d'une centaine d'enfants et de leur famille en dépend, pouvons-nous espérer, monsieur le ministre, que cette nouvelle mission soit pourvue de toutes les instructions et de tous les moyens nécessaires à la résolution d'un accord avec les autorités malgaches pour un déblocage rapide de ces dossiers d'adoption sans attendre la mise en place des nouvelles règles ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la députée, dans votre question, se trouve une bonne partie de la réponse, en particulier les dispositifs que nous avons décidé de prendre d'ici à la fin du mois, mais je vais y revenir.
D'abord, je reconnais, comme vous, que la question de l'adoption internationale reste difficile. Elle touche à la matière humaine. Elle concerne des hommes et des femmes, souvent déjà éprouvés, qui souhaitent intensément avoir des enfants, qui veulent fonder ou accroître une famille et qui sont dans un domaine où l'affectif compte beaucoup.
Vous savez que le Premier ministre s'est beaucoup engagé dans cette affaire. Depuis plus d'un an, il a souhaité que les démarches pour les familles adoptantes soient facilitées. Il a annoncé - je crois que moi-même l'avais fait ici même - la création d'une Agence française de l'adoption dont la mission sera d'accompagner les parents qui sont candidats à l'adoption.
J'ai moi-même conduit une mission au Cambodge en décembre dernier pour régler sur place des demandes d'adoption qui étaient restées bloquées.
Vous évoquez le cas de Madagascar. Ce pays s'est en effet engagé dans une démarche de réforme des procédures d'adoption et le président Ravalomanana porte une grande attention à cette question. La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants en matière d'adoption internationale y est ainsi entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Le gouvernement français encourage et soutient pleinement cette démarche. C'est d'ailleurs le sens de la mission d'information et de concertation que nous avons dépêchée à Tananarive à la fin du mois de février.
Dans ce contexte, nous pensons que de nombreux dossiers en instance devraient se débloquer.
Les dérives relevées par les autorités malgaches, et qui avaient conduit à des suspensions de procédure, vont maintenant faire l'objet d'un examen.
Par ailleurs, comme vous l'avez souligné, des parents adoptants ont déjà tissé sur place des liens affectifs avec les enfants. Cette situation douloureuse ne peut perdurer. Pour connaître un tel cas dans mon entourage, je sais le drame humain que cela peut représenter.
Les autorités françaises, en relation avec les autorités malgaches compétentes, appuient les démarches des adoptants français. Nous travaillons à ce qu'une solution puisse être rapidement mise en oeuvre, dans le respect de la souveraineté et du droit de Madagascar et dans le cadre des engagements internationaux de nos deux pays. Dans cette perspective, le Premier ministre a écrit à son homologue malgache, M. Sylla, pour proposer un dispositif transitoire qui permettrait de traiter sans attendre les dossiers restés en suspens, à l'instar de ce que nous avons fait pour le Cambodge en décembre.
Enfin, je vous informe que le secrétaire d'État aux affaires étrangères, Renaud Muselier, se rendra à Madagascar dans quelques jours. Il évoquera le sujet de l'adoption avec ses interlocuteurs malgaches, et nous pouvons, je crois, considérer comme à peu près acquis que les cas d'adoption les plus sensibles seront définitivement réglés à cette occasion.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et espère que nous pourrons dans quelques jours annoncer cette bonne nouvelle aux familles concernées. Dans ma circonscription et, plus largement, dans l'agglomération nantaise, j'ai rencontré de nombreuses familles qui connaissent leur enfant depuis un ou deux ans. D'autres ont déjà adopté un enfant malgache et sont dans l'attente d'un deuxième enfant. Toutes comptent sur vous et sur l'action du Gouvernement pour que la situation se débloque rapidement.

SOC 12 REP_PUB Pays-de-Loire O