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Texte de la REPONSE :
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REGLES APPLICABLES AUX PROCEDURES
D'ADOPTION D'ENFANTS MALGACHES M. le
président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour exposer
sa question, n° 1135, relative aux règles applicables aux procédures d'adoption
d'enfants malgaches.
Mme
Marie-Françoise Clergeau. Monsieur le ministre délégué à la
coopération, dans le cadre des relations de la France avec la République de
Madagascar, je voudrais appeler votre attention sur la situation des parents
français adoptant un enfant malgache et dont les dossiers d'adoption sont
actuellement bloqués par les autorités de ce pays.
Madagascar a ratifié en 2003 la convention sur la
coopération et la protection des enfants en matière d'adoption internationale,
dite " convention de La Haye ". Depuis, les autorités malgaches travaillent à la
mise en place d'une nouvelle procédure d'adoption qui permettra de mieux
préserver les droits de l'enfant, d'améliorer les conditions de mise en relation
de la famille et de l'enfant et d'assurer une plus grande transparence dans
toute la procédure, ce que nous approuvons bien évidemment.
Mais la mise en place de ces nouvelles règles va prendre un
certain temps car elle est conditionnée par un passage devant le parlement
malgache. Celui-ci, ouvrant sa prochaine session en mai 2005, devrait inscrire
le sujet à l'ordre du jour, le débattre et voter un texte de loi sur la
question.
La différence essentielle entre l'actuelle et
la future procédure se situe au stade de l'apparentement. Celui-ci ne sera plus
réalisé par les orphelinats, mais par une autorité centrale.
Or les dossiers que nous évoquons ici concernent tous des
enfants qui ont déjà été attribués aux familles françaises.
Les premiers contacts entre enfants et parents sont
établis, les premiers liens affectifs ont commencé à se tisser.
Les dossiers sont complets et constitués dans le respect
des règles malgaches en vigueur.
Les enfants viendront
en France car leur attribution aux familles ne pourra être remise en
question.
Le blocage actuel ne fait donc que repousser
inutilement la date de leur arrivée et de leurs retrouvailles avec leur famille
adoptante.
Cette attente supplémentaire imposée aux
enfants et aux parents est très douloureuse. Il serait regrettable de donner à
ces enfants, déjà fortement éprouvés, le sentiment d'être abandonnés une
deuxième fois.
Sachant que la Mission de l'adoption
internationale, rattachée à votre ministère, a été régulièrement informée de
l'avancée de cette question ; sachant que M. Marc Ravalomanana, président de la
République de Madagascar est venu en France, fin janvier ; sachant que la
Mission de l'adoption internationale a effectué une mission fin février pour
apporter le soutien et l'aide de la France aux autorités malgaches dans le cadre
de la mise en place de la Convention de La Haye ; sachant qu'une nouvelle
mission pilotée par M. Muselier doit partir à la fin du mois à Madagascar et que
l'avenir d'une centaine d'enfants et de leur famille en dépend, pouvons-nous
espérer, monsieur le ministre, que cette nouvelle mission soit pourvue de toutes
les instructions et de tous les moyens nécessaires à la résolution d'un accord
avec les autorités malgaches pour un déblocage rapide de ces dossiers d'adoption
sans attendre la mise en place des nouvelles règles ?
M. le président. La
parole est à M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la
francophonie.
M. Xavier
Darcos, ministre délégué à la coopération, au
développement et à la francophonie. Madame la députée, dans votre question,
se trouve une bonne partie de la réponse, en particulier les dispositifs que
nous avons décidé de prendre d'ici à la fin du mois, mais je vais y revenir.
D'abord, je reconnais, comme vous, que la question de
l'adoption internationale reste difficile. Elle touche à la matière humaine.
Elle concerne des hommes et des femmes, souvent déjà éprouvés, qui souhaitent
intensément avoir des enfants, qui veulent fonder ou accroître une famille et
qui sont dans un domaine où l'affectif compte beaucoup.
Vous savez que le Premier ministre s'est beaucoup engagé
dans cette affaire. Depuis plus d'un an, il a souhaité que les démarches pour
les familles adoptantes soient facilitées. Il a annoncé - je crois que moi-même
l'avais fait ici même - la création d'une Agence française de l'adoption dont la
mission sera d'accompagner les parents qui sont candidats à l'adoption.
J'ai moi-même conduit une mission au Cambodge en décembre
dernier pour régler sur place des demandes d'adoption qui étaient restées
bloquées.
Vous évoquez le cas de Madagascar. Ce pays
s'est en effet engagé dans une démarche de réforme des procédures d'adoption et
le président Ravalomanana porte une grande attention à cette question. La
convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants en matière
d'adoption internationale y est ainsi entrée en vigueur le 1er septembre
dernier. Le gouvernement français encourage et soutient pleinement cette
démarche. C'est d'ailleurs le sens de la mission d'information et de
concertation que nous avons dépêchée à Tananarive à la fin du mois de
février.
Dans ce contexte, nous pensons que de nombreux
dossiers en instance devraient se débloquer.
Les dérives
relevées par les autorités malgaches, et qui avaient conduit à des suspensions
de procédure, vont maintenant faire l'objet d'un examen.
Par ailleurs, comme vous l'avez souligné, des parents
adoptants ont déjà tissé sur place des liens affectifs avec les enfants. Cette
situation douloureuse ne peut perdurer. Pour connaître un tel cas dans mon
entourage, je sais le drame humain que cela peut représenter.
Les autorités françaises, en relation avec les autorités
malgaches compétentes, appuient les démarches des adoptants français. Nous
travaillons à ce qu'une solution puisse être rapidement mise en oeuvre, dans le
respect de la souveraineté et du droit de Madagascar et dans le cadre des
engagements internationaux de nos deux pays. Dans cette perspective, le Premier
ministre a écrit à son homologue malgache, M. Sylla, pour proposer un dispositif
transitoire qui permettrait de traiter sans attendre les dossiers restés en
suspens, à l'instar de ce que nous avons fait pour le Cambodge en décembre.
Enfin, je vous informe que le secrétaire d'État aux
affaires étrangères, Renaud Muselier, se rendra à Madagascar dans quelques
jours. Il évoquera le sujet de l'adoption avec ses interlocuteurs malgaches, et
nous pouvons, je crois, considérer comme à peu près acquis que les cas
d'adoption les plus sensibles seront définitivement réglés à cette occasion.
M. le président. La
parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Je vous remercie de
votre réponse, monsieur le ministre, et espère que nous pourrons dans quelques
jours annoncer cette bonne nouvelle aux familles concernées. Dans ma
circonscription et, plus largement, dans l'agglomération nantaise, j'ai
rencontré de nombreuses familles qui connaissent leur enfant depuis un ou deux
ans. D'autres ont déjà adopté un enfant malgache et sont dans l'attente d'un
deuxième enfant. Toutes comptent sur vous et sur l'action du Gouvernement pour
que la situation se débloque rapidement.
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