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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la proposition de directive postale de la Commission européenne. Cette directive prévoit d'imposer l'ouverture à la concurrence de l'intégralité du secteur, ce qui reviendrait à mettre fin au « domaine réservé ». Ce domaine réservé était pourtant un des derniers remparts pour préserver le système de péréquation tarifaire, garant de l'égalité des usagers devant le service postal. De fait, cette proposition de directive n'offre aucune assurance quant au maintien du prix unique. De plus, l'ouverture à la concurrence s'est d'ores et déjà traduite par la fermeture de bureaux de poste, qui ont été remplacés par des points poste ou des agences postales, bien que ceux-ci ne permettent pas la même palette de prestations que les bureaux de plein exercice et peuvent poser des problèmes de confidentialité. Enfin, les politiques de déréglementation des secteurs des services publics ont toutes eu jusqu'alors des effets désastreux sur l'emploi. Les exemples de nos voisins européens qui ont poussé plus loin la logique de libéralisation-privatisation dans le secteur postal en témoignent également. La France a exigé lors de la dernière réunion à Bruxelles à ce sujet un « service universel de grande qualité ». Toutefois, M. Daniel Paul aimerait savoir quelles exigences concrètes la France portera et ce que recouvre à ses yeux une telle notion. Il s'interroge sur la compatibilité du service public avec l'ouverture à la concurrence du secteur. Dans ces conditions, il lui demande dans quelle mesure l'ouverture à la concurrence du secteur est compatible avec le maintien d'un service postal de qualité, garant de l'égalité entre les usagers, d'une contribution à l'aménagement du territoire et de prix modérés, ainsi que de la promotion d'emplois en nombre suffisant et en qualité.
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Texte de la REPONSE :
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Après le Livre vert de 1992 et les conclusions du Conseil de 1994, la libéralisation du secteur postal a été engagée il y a près de dix ans par la directive européenne 97/67/CE, qui fixait les principes de l'ouverture à la concurrence pour les envois dépassant 350 g et qui définissait un service universel postal (art. 3). La directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 a poursuivi le processus de libéralisation en établissant deux nouveaux paliers d'ouverture à la concurrence pour les flux de courrier suivants : - au 1er janvier 2003 : envoi de correspondances dont le poids était supérieur à 100 grammes et dont le prix était trois fois supérieur au tarif de base ; - au 1er janvier 2006 : envoi de correspondances dont le poids est supérieur à 50 grammes et dont le prix est deux fois et demie supérieur au tarif de base. La Commission européenne a adopté récemment une nouvelle proposition de directive postale qui vient d'être soumise au Conseil et au Parlement européen. Ce projet de directive doit faire l'objet d'une concertation approfondie afin de permettre l'élaboration d'un consensus le plus large possible auprès de ces organismes, qui seront appelés à se prononcer sur ce texte. Il sera tenu compte des résultats de la consultation menée auprès des parties prenantes à l'échelle nationale, c'est-à-dire les opérateurs postaux et les consommateurs, dans les positions qui guideront la France dans les débats à venir. Il ressort en effet de cette consultation que l'ensemble des acteurs du secteur postal est fortement attaché à un service universel postal de très grande qualité sur l'ensemble du territoire et à des conditions abordables. La France s'efforcera d'obtenir toutes les garanties nécessaires sur ce point. La définition du service universel, qui permet aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres besoins, et la possibilité du recours à la péréquation tarifaire sur les plis égrenés, constituent des dispositions fondamentales du projet de directive. Elles sont les garantes de l'égalité d'accès au service public et de la cohésion territoriale. La France sera également attentive au maintien des dispositions concernant le renforcement du droit des consommateurs du fait notamment des procédures de réclamations et de dédommagement, l'encadrement de l'accès aux infrastructures essentielles, le régime d'attribution des licences et autorisations et la possibilité de confier aux opérateurs des missions de service public complémentaires au service universel postal. L'obligation de coopération entre les autorités de régulation et les organismes de protection des consommateurs devrait également servir les intérêts des utilisateurs. Un service universel postal de haute qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire implique un financement efficace. Un examen approfondi de la question du financement de la charge liée à l'obligation de fourniture du service universel postal s'avère nécessaire et sera effectué en priorité. Ce financement devra répondre à deux exigences. D'une part, il devra être au moins équivalent au dispositif actuel qui repose sur le monopole de l'opérateur historique sur le « secteur réservé », et d'autre part, la directive devra en assurer la sécurité juridique. Si ces conditions n'étaient pas réunies, le maintien du dispositif actuel, c'est-à-dire un secteur réservé pour l'opérateur postal en charge du service universel, deviendrait nécessaire. Enfin, la Commission a proposé la date du 1er janvier 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Tous les acteurs du secteur postal oeuvrent dans le sens du respect de cette date. Néanmoins, si celle-ci devait être reportée, la France opterait pour une date harmonisée dans toute l'Union. Une correspondance a été adressée dans ce sens au Commissaire européen, M. Charlie McCreevy, en charge du marché intérieur et des services, afin de lui rappeler les exigences posées par la France dans le cadre de cette négociation. Cette position a été également soutenue lors de la réunion du Conseil des ministres des télécommunications qui s'est tenu à Bruxelles le 11 décembre 2006, ainsi que l'attachement de la France au maintien, non seulement d'un service universel de qualité, mais aussi d'autres missions de service public assurées par La Poste, comme la mission d'aménagement du territoire et le transport de la presse.
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