12ème législature

Question N° : 113650	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire (II)
	Question publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13153
	Réponse publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3603
	Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseillers municipaux
Analyse :	indemnités de fonction. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la perception d'indemnité par les conseillers municipaux titulaires d'une délégation. L'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseillers municipaux délégués dans les communes de moins de 100 000 habitants de percevoir une indemnité. Il souhaite qu'il lui précise les conditions dans lesquelles peut être versée cette indemnité.
Texte de la REPONSE :	Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dans les conditions définies par l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales. Quelle que soit la strate démographique de leur commune, ces élus peuvent ainsi, lorsqu'ils exercent une délégation de fonction consentie par le maire, percevoir une indemnité. Le montant de celle-ci, qui peut être fixé en pourcentage de l'indice brut 1015, est décidé par le conseil municipal, à qui il revient au préalable de vérifier que les élus concernés sont bien titulaires d'une délégation de fonction. II convient de rappeler à cet égard que l'octroi d'une délégation de fonctions à un conseiller municipal doit se conformer aux règles de priorité posées par l'article L. 2122-18 du code précité. L'indemnité octroyée dans ces conditions est prélevée dans « l'enveloppe » totale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune, et ne peut en aucun cas dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire.

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O