| Question N° :
113691
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat et professions libérales
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Ministère attributaire : |
économie, finances et emploi
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Question publiée au JO le :
19/12/2006
page :
13162
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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artisanat
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Analyse :
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union professionnelle artisanale. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les propositions exprimées par l'Union professionnelle artisanale (UPA). L'UPA souligne la nécessité de moderniser l'entreprise individuelle. À cet effet elle propose notamment d'autoriser l'entrepreneur individuel à opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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