12ème législature

Question N° : 113751	de  M.   Martin Philippe-Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13157
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	déchéances et incapacités
Tête d'analyse :	incapables majeurs
Analyse :	tutelle et curatelle. réforme. Conseil économique et social. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la réforme des tutelles dans son rapport intitulé : « Réformer les tutelles ». Parmi l'ensemble de ces recommandations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer celles que le Gouvernement entend retenir de telle sorte qu'elles fassent l'objet d'une consécration législative ou réglementaire.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N