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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la viticulture. En effet, si des mesures exceptionnelles ont été prises en 2005 et 2006, l'ampleur de la crise continue de menacer gravement la vie de nombreuses exploitations. Ainsi, la fédération régionale des vignerons indépendants de la Champagne estime que le manque de trésorerie, les retards accumulés dans le paiement des dettes fiscales et sociales, ainsi que le poids des charges font naître la nécessité de dégager des mesures exceptionnelles et d'entreprendre des actions urgentes. Elle propose la prise en charge des cotisations sociales des entreprises à travers l'inscription d'une ligne budgétaire affectée à cet effet. En effet, lorsque la situation d'une exploitation atteint un degré de gravité particulièrement préoccupant, la prise en charge partiellement, voire intégralement, des cotisations sociales que l'exploitant se trouve dans l'incapacité d'acquitter revêt un caractère exceptionnel mais salutaire. Elle attend également qu'une adaptation soit apportée à la fiscalité des entreprises ainsi qu'au mode de calcul des cotisations sociales agricoles. Elle demande qu'une distinction soit faite entre le revenu du travail et le revenu du capital. Elle estime qu'il n'est pas équitable que le bénéfice laissé dans l'entreprise pour l'amélioration de son fonctionnement fasse l'objet des mêmes prélèvements fiscaux que le bénéfice retenu par l'exploitant pour ses besoins personnels. Enfin, la prise en compte de ce revenu disponible doit lui seul également servir de base au calcul des cotisations sociales. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part des éléments de nature à répondre aux attentes des viticulteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche prête la plus grande attention à la situation des viticulteurs, notamment au regard de leurs obligations fiscales et sociales. Afin de soutenir les exploitations et les entreprises agricoles des secteurs en crise, une enveloppe de crédits de 17,4 millions d'euros a été mobilisée en 2006 dans le cadre des plans de soutien aux filières arboricole et viticole ainsi qu'aux filières maraîchère et horticole sous serres. Sur ces crédits, 5 millions d'euros ont permis de financer des prises en charge partielles de cotisations sociales au profit des viticulteurs en difficulté. Ces crédits ont été abondés à hauteur de 4,5 millions d'euros par la mutualité sociale agricole avec une priorité pour le secteur viticole dans les départements en crise. En vue de mettre en place un financement pérenne de ce dispositif, l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ouvre aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs agréés la possibilité d'accorder des prises en charges partielles de cotisations sociales. En matière fiscale, la distinction entre le revenu du travail et celui du capital est fréquemment évoquée. Une exonération du revenu des agriculteurs dès lors qu'il serait réinvesti dans l'exploitation irait à l'encontre des principes généraux de l'impôt sur le revenu qui prévoient l'imposition de tous les revenus disponibles du contribuable. Toutefois, des mesures d'allègement destinées à améliorer la trésorerie des agriculteurs existent en faveur de ceux qui relèvent de l'impôt sur le revenu. Ainsi, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, il est apparu que la déduction pour investissement, définie à l'article 72 D du code général des impôts, constituait l'instrument le mieux adapté pour améliorer la capacité d'autofinancement des exploitations agricoles. Cette mesure entraîne une diminution significative, non seulement de leur bénéfice imposable, mais également du montant des cotisations sociales. En outre, dans la loi de finances pour 2002, le Parlement a adopté une mesure instituant une déduction pour aléas qui permet à l'exploitant d'utiliser les sommes épargnées en cas d'intervention d'un aléa climatique, économique, sanitaire ou familial. Soucieux de répondre aux problèmes de l'agriculture, le Gouvernement vient d'améliorer ces dispositifs dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, notamment par un relèvement du plafond commun de ces déductions de 21 200 euros à 26 000 euros. Sur le plan social, en application de la législation actuelle, les revenus professionnels pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles sont les revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En règle générale, il n'est pas tenu compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, des options offertes au plan fiscal ainsi que des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Seules sont prises en compte les déductions autorisées au titre des bénéfices réinvestis ou au titre de l'assurance souscrite pour aléas, prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts. Ainsi, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ont la possibilité de déduire, tant au plan social que fiscal, une part du bénéfice réinvesti dans l'entreprise.
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