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Texte de la QUESTION :
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Á la suite de la publication du rapport réalisé par l'Union professionnelle artisanale relatif au choix d'un modèle économique performant pour les artisans et les petites entreprises M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère au regard de la proposition relative à autoriser la validation de quatre trimestres pour les travailleurs indépendants et gérants majoritaires ayant exercé leur activité professionnelle de manière exclusive et continue, lorsque le revenu de cette activité, notamment pour des raisons d'investissement ou de défaillance du client, est inférieur à 800 fois le taux horaire du SMIC.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsque leurs revenus sont inférieurs à certains montants, les travailleurs indépendants doivent s'acquitter des cotisations sociales minimales, calculées sur la base d'assiettes forfaitaires différentes selon le risque concerné. Ainsi, en matière d'assurance vieillesse, l'assiette de la cotisation minimale est de 200 fois la valeur du SMIC horaire, soit 1 522 euros. Cette assiette correspond au revenu sur la base duquel une personne doit avoir cotisé au cours d'une année civile pour pouvoir valider un trimestre d'activité dans le processus d'acquisition des droits à pension, dans le régime général, comme dans les régimes dits « alignés », tel que le régime d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants. Cette situation n'est pas satisfaisante pour plusieurs raisons. La validation d'un seul trimestre pour le calcul des droits à pension obère singulièrement le montant des droits acquis. Ce mécanisme n'est pas compris par les assujettis qui déplorent de devoir payer une cotisation minimale, celle-ci ne permettant de valider qu'un seul trimestre, lorsqu'ils se retrouvent en déficit alors qu'ils ont travaillé une année. Les professionnels soulignent par ailleurs que, dans le cadre du régime général, les périodes de chômage indemnisées sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse dans certaines conditions : chaque période de cinquante jours de chômage indemnisés équivaut à un trimestre d'assurance vieillesse. Cette règle permet de porter à quatre le nombre de trimestres pouvant être acquis paran. Aussi, pour remédier à cette situation, plusieurs scénarios ont-ils été étudiés : conserver une assiette minimale de cotisation égale à 200 fois le taux horaire du SMIC tout en octroyant quatre trimestres à tous les assurés ayant déclaré un revenu inférieur à 800 SMIC. Cette solution présenterait un coût sur les ressources financières du régime de base : la perte de ressources pour le régime devrait alors être compensée par une augmentation des taux de cotisations ou aurait des conséquences sur le niveau des prestations servies. Asseoir la cotisation minimale sur une assiette de 800 fois le SMIC horaire permettant la validation de quatre trimestres. Cette solution reviendrait alors à multiplier par quatre la cotisation minimale versée et correspondrait à une augmentation sans précédent des charges sociales des entreprises les plus fragiles. Le Gouvernement réfléchit à un dispositif qui permettrait de porter la cotisation minimale à 800 fois le SMIC horaire, tout en limitant l'impact de l'augmentation des charges sociales globales de l'entreprise et en préservant l'équilibre des comptes sociaux. Ainsi, selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, un allégement de l'assiette minimale des cotisations maladie accompagné d'un relèvement de l'assiette minimale vieillesse pourrait-il être un objectif atteignable, les écarts de recettes entre organismes étant alors compensés par une modification de l'affectation de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
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