12ème législature

Question N° : 113810	de  M.   Gremetz Maxime ( Député-e-s Communistes et Républicains - Somme )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13165
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Analyse :	réforme
Texte de la QUESTION :	M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe, destinée à la solidarité entre commerçants, semble s'être transformée en un impôt caché, et a été quasiment triplée par la loi de finances 2004. Il lui demande s'il ne convient pas de faire revenir le produit de la TACA à sa destination initiale, la solidarité entre les différentes formes de commerce, et d'annuler cette hausse de la TACA intervenue en 2003.
Texte de la REPONSE :

CR 12 Picardie N