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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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entreprises performantes. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales du budget 2007, et plus particulièrement la création d'une réduction d'impôts en faveur des petites et moyennes entreprises en croissance, baptisées « les gazelles et comptant de 20 à 250 salariés. Si le taux de réduction d'impôt fixé à 10 % pour toute entreprise dont la croissance de la masse salariale atteint 15 % apparaît particulièrement bien adapté pour favoriser la dynamique de l'embauche au sein des PME-PMI, en revanche, pour que les entreprises des zones rurales puissent pleinement bénéficier de cet élan, il serait judicieux de ramener le seuil à 10 salariés, en raison de la faible implantation sur ces territoires d'entreprises dont la taille dépasse les 20 salariés. Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir si, pour les entreprises implantées sur des territoires à très faible densité de population, le seuil ne peut pas être ramené à 10 salariés au lieu de 20 comme prévu dans les textes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 de la loi de finances pour 2007 a instauré une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) de croissance. Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises qui emploient au moins 20 salariés, répondent à la définition de la PME prévue par le droit communautaire, et dont les dépenses de personnel ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. Grâce à ce mécanisme, les entreprises pourront bénéficier d'une neutralisation, partielle ou totale, de l'augmentation d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle liée à leur croissance. Le taux de la réduction d'impôt est déterminé en fonction de l'augmentation des dépenses de personnel exposées au cours de l'exercice par rapport à celles exposées au cours de l'exercice précédent. Il ne paraît pas envisageable d'étendre ces dispositions aux entreprises employant moins de 20 salariés. En effet, c'est au-delà de ce seuil que les PME sont le plus confrontées à une trésorerie tendue et plus généralement à des difficultés de financement. Ces difficultés freinent leur dynamisme et leur développement. Par ailleurs, ce seuil, associé à celui tenant à l'augmentation de la masse salariale, permet de cibler les entreprises « de croissance » c'est-à-dire les entreprises grandes et moyennes de demain et de les aider au moment où elles en ont le plus besoin.
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