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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inquiétude des représentants de l'Association des paralysés de France (APF) liée aux discussions sur les textes d'application de la loi du 11 février 2005. Lors des débats, deux principes politiques forts répondant aux attentes des représentants de l'APF avaient été adoptés, à savoir la concrétisation du droit à compensation pour toute personne en situation de handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, par la création d'une prestation de compensation prenant en compte les projets individuels de chacun ; le délai maximal de dix ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des logements existants. Or les projets de décrets présentés ne respectent pas l'esprit de la loi du 11 février 2005. Pour les membres de l'APF, les propositions concernant la prestation de compensation sont bâties sur une approche réductrice des capacités de la personne et non de ses projets individuels. Un système de forfaitisation est mis en avant dans une logique purement administrative et financière. En ce qui concerne l'accessibilité, le projet de décret n'apporte aucune avancée réglementaire relative aux normes existantes pour les constructions neuves et est en deçà des principes énoncés par la loi pour la mise en accessibilité des bâtiments existants (seuils élevés pour une obligation de mise en accessibilité, dérogations économiques réintroduites). En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend aller dans le sens d'une plus grande prise en compte des remarques de l'APF et veiller à l'application effective de la loi.
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