|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses projets de réforme de l'arrêté relatif aux études de master du 25 avril 2002. En effet, la direction générale de l'enseignement supérieur a entamé le 25 octobre une consultation pour réformer cet arrêté sur la base de deux propositions centrales : abaisser à l'entrée du master 1 la sélection qui a lieu actuellement à l'entrée du master 2 et permettre aux établissements privés de co-habiliter des masters avec les universités. Le choix d'abaisser d'une année la sélection en master se situe en contradiction avec les rapports qui soulignent que la France manque d'étudiants à bac + 3, bac + 5. Ainsi, alors que le nombre d'inscrits en master a déjà baissé de 2,5% depuis 2004, le Gouvernement, par cette proposition, augmente les barrières sélectives, ce qui peut aboutir à une nette réduction des effectifs. Cette sélection peut dissimuler une sélection sociale. Par exemple, les étudiants salariés, 50 % des étudiants, qui valident bien souvent leur année sans mention seront les premiers à pâtir de la sélection à l'entrée du master et à ne plus pouvoir y accéder. Enfin, cette proposition peut faire advenir un enseignement supérieur à deux vitesses et peut développer des logiques concurrentielles au lieu du nécessaire travail de coopération entre établissements. Quant à la co-habilitation des masters avec l'enseignement supérieur privé, elle s'inscrit dans le prolongement de la politique du Gouvernement de libéralisation de l'enseignement supérieur. Ainsi, alors que les établissements privés ne remplissent pas de mission de service public en termes d'accueil des étudiants, de laïcité ou encore de statut des personnels, les établissements privés bénéficient de la même reconnaissance de l'État et font directement concurrence aux universités. Cette réforme de l'arrêté master se fait sans bilan partagé du LMD et sans vision générale des évolutions à y apporter. En conséquence, au vu des enjeux pour notre système d'enseignement supérieur, il lui demande s'il souhaite engager le Gouvernement dans la voie choisie par la DGES concernant la sélection à l'entrée du master et plus largement de bien vouloir lui indiquer quelle position il entend adopter concernant les évolutions de l'arrêté master.
|