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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité des attestations à remplir par les personnes désirant faire effectuer des travaux dans leur habitation, suite aux nouvelles dispositions relatives à l'application du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment (décret d'application n° 2006-12 du 10 août 2006). La conception du document est telle que, dans la pratique, les personnes capables de déclarer avec certitude que les travaux à réaliser peuvent bénéficier d'une TVA à 5,5 % sont rares. Or le signataire d'une déclaration est rendu responsable pour cinq ans. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend clarifier ces procédures.
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