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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées par les départements, dans le cadre de la mise en oeuvre des contrats d'avenir, en raison du coût non compensé de la part RMI versée aux employeurs. C'est notamment le cas dans le département du Nord, où le conseil général qui estime à 7 400 le nombre de contrats d'avenir qui auront été conclus d'ici la fin de l'année, a néanmoins décidé début juillet dernier de suspendre la signature de ces contrats tant qu'une solution ne serait pas trouvée à ce problème. Ni l'éligibilité au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, dont les modalités de répartition ne sembleraient pas suffisamment claires, ni les dispositions récemment prises dans le cadre de la loi de finances pour 2007 afin de minorer le coût de l'activation du RMI par les départements ne paraissent constituer, dans le cas de cette collectivité, une réponse suffisante. Le conseil général du Nord évalue en effet à 120 millions d'euros la somme que l'État lui doit au titre des années 2005 et 2006 dans le cadre de la compensation du versement des allocations RMI. Il apparaîtrait notamment, en ce qui concerne les dernières dispositions de la loi de finances, que l'État ne prendrait finalement en charge que 15 % du surcoût pour le département du versement de l'allocation à taux plein du RMI à l'employeur d'un contrat d'avenir. Il lui demande donc son avis sur ce sujet, et de bien vouloir lui préciser les dispositions que l'État entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des départements qui rencontreraient des difficultés dans la mobilisation du contrat d'avenir en raison des surcoûts qu'il engendrerait pour ceux-ci et des conditions de compensation par l'État des charges liées au RMI. La compétence relative au RMI a été transférée aux départements le 1er janvier 2004. Les conditions de ce transfert, prévues par la loi du 18 décembre 2003, ont été déclarées conformes à la Constitution, et notamment à son nouvel article 72-2, qui dispose que tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'État à leur exercice. Les contrats d'avenir, qui constituent une création de compétences non obligatoire, ne sauraient donner lieu à compensation en vertu de l'article 72-2 de la Constitution, seules les dépenses obligatoires au moment du transfert donnant lieu à compensation. La LFI 2004 a prévu que le niveau définitif de la compensation serait opéré au vu des comptes administratifs 2004 et a été fixée à 4 941 824 606 euros. En 2005, le Premier ministre a décidé de compenser intégralement l'évolution du RMI de 2004 et a accepté une prise en charge complète de l'écart constaté entre la dépense réellement supportée par les départements et le droit à compensation qu'ils avaient perçu, soit 456 millions d'euros supplémentaires. La LFR pour 2005 a abondé de façon exceptionnelle le budget des départements d'une somme de 456 752 304 euros destinée à tenir compte de ce décalage. L'abondement exceptionnel a été versé en janvier 2006 aux départements par prélèvement sur le produit de TIPP recouvré par l'État. S'agissant de l'évolution des dépenses depuis 2005, le Gouvernement a accepté que la LFI pour 2006 procède à la création pour deux ans d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) dotée de 100 MEUR en 2006 et de 80 MEUR en 2007. Le Premier ministre a ensuite annoncé le 9 février 2006, à l'issue d'une réunion avec l'Assemblée des départements de France, sa décision d'accroître cet effort de l'État, en portant le FMDI à 500 MEUR et de le maintenir à ce niveau durant trois ans. Par la création du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, l'État accompagne les départements dans la prise en charge de leur compétence en leur apportant 500 millions d'euros. Ce fonds est réparti selon des critères qui tiennent compte de la réalité de la dépense RMI (il prend en compte les CI-RMA et les contrats d'avenir lorsque le montant de RMI après déduction de l'aide à l'employeur est supérieur à 440,86 euros), de la péréquation entre départements et enfin de la mobilisation des départements en faveur de l'insertion, en particulier l'effort qu'ils font dans la prescription du contrat d'avenir et du CI-RMA. Il convient de rappeler que plus de 130 000 contrats d'avenir ont été signés depuis le lancement du dispositif, dont plus de 90 000 au profit de bénéficiaires du RMI. En vue d'alléger le coût du contrat pour les départements, à partir du 15 octobre 2006, l'État prend en charge une partie du coût supporté par le conseil général dans le cadre de l'activation du RMI pour les nouvelles conventions de contrats d'avenir et de CI-RMA. Ce montant est déterminé par un décret, qui a été publié au Journal officiel le 20 février 2007. Il reste que l'insertion des bénéficiaires du RMI, en l'occurrence par leur retour à l'emploi, est une compétence des départements, qui sont libres des voies et moyens qu'ils empruntent. Le contrat d'avenir est un outil efficace, mais exigeant, de ce retour à l'emploi, et le Gouvernement continuera de rester attentif aux résultats atteints, ainsi qu'aux éventuelles difficultés rencontrées par ses utilisateurs, employeurs, salariés, et conseils généraux.
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