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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le financement des Réserves naturelles nationales (RNN). Ces espaces protégés sont gérés localement par un organisme (collectivité, association, établissement public...) chargé de planifier et de conduire les actions nécessaires à la conservation du patrimoine, de manière concertée avec l'ensemble des acteurs locaux. L'État garantit néanmoins à l'organisme gestionnaire les moyens de réaliser la mission qui lui a été confiée. En 2005, les associations de terrain chargées des réserves naturelles avaient obtenu une rallonge de 10 % des crédits de paiement, signifiée par les directions régionales de l'environnement (DIREN) dès décembre 2005. Or une enquête réalisée auprès des organismes gestionnaires aurait montré que les services déconcentrés de l'État ont pratiqué un gel moyen de 10 % sur les crédits alloués aux réserves naturelles. De ce fait les gestionnaires n'avaient, fin août 2006, toujours reçu aucun versement et devaient négocier avec leurs banques des déficits de trésorerie souvent importants. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre aux RNN de fonctionner de façon optimale afin d'assurer la préservation et la gestion des espaces naturels.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au budget alloué en 2007 aux réserves naturelles nationales. Le réseau d'espaces naturels protégés fait l'objet d'une attention toute particulière : les réserves naturelles nationales constitent en effet, avec les coeurs de parcs nationaux, le réseau d'espaces sur lesquels l'État intervient par la voie réglementaire, avec des moyens de gestion dédiés et de manière pérenne, au bénéfice des éléments les plus remarquables de notre patrimoine naturel. Convaincue du rôle que l'État doit assumer en matière de protection des espaces présentant les plus forts enjeux écologiques, la ministre a relancé, après quelques années de quasi-statu quo, les créations de réserves naturelles : Terres australes, Ristolas dans les Hautes-Alpes, Grand Matoury en Guyane, îlot Mbouzi à Mayotte, lagon de la Réunion et Sancy-Chastreix dans le Puy-de-Dôme ont été créées ces derniers mois, et d'autres, dont l'étang de Saint-Paul à La Réunion, le seront prochainement. Ont également abouti l'extension de la réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne et celle de la réserve naturelle de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin dans le Loiret. Les moyens budgétaires consacrés aux réserves naturelles ont augmenté ces deux dernières années. Le Sénat a souhaité aller plus loin pour 2007 en augmentant de 500 000 euros la sous-action du programme Gestion des milieux et biodiversité consacrée aux réserves naturelles : cet amendement permettra aux gestionnaires de réserves de mieux accomplir leur mission. En effet, dans l'affectation des crédits, deux préoccupations ont guidé la ministre : d'une part, faire face aux charges supplémentaires induites par les nouvelles réserves d'autre part, dans l'esprit général de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, améliorer la performance de la gestion des réserves. Il est important de souligner que l'exigence de performance porte à la fois sur les résultats obtenus et sur l'efficacité de l'utilisation des moyens financiers mis à disposition. Cette approche nécessite de procéder à certains ajustements dans l'allocations des moyens. Il faut rappeler également, en ce qui concerne les créations de réserves naturelles intervenues récemment, que, du fait de la mise en place en cours d'année du dispositif de gestion, leur coût final à prendre en compte sera plus faible pour leur première année de fonctionement, ce qui doit conduire à relativiser l'inquiétude exprimée à leur sujet. La LOLF a également conforté la déconcentration de la gestion des crédits, qui participe à l'efficacité de l'utilisation du budget de l'État. La répartition des moyens entre réserves naturelles est désormais faite au niveau le plus proche de la connaissance et des préoccupations de terrains, c'est-à-dire au niveau régional, dans le cadre des arbitrages rendus par le préfet au sein d'une enveloppe budgétaire globale. Le ministère chargé de l'écologie reste toutefois très attentif aux cas particuliers. Le dialogue de gestion entre le ministère et les services déconcentrés permet de préciser les règles qui ont permis de fixer les enveloppes régionales, de donner les orientations souhaitées et d'avoir en retour un compte rendu précis de l'utilisation des moyens. Les démarches de progrès qui sont engagées sur les plans technique, organisationnel et du professionnalisme auprès des organismes gestionnaires de réserves naturelles, avec l'appui de réserves naturelles de France, confortent l'action de l'État en faveur du patrimoine naturel et apportent les meilleures garanties d'une bonne utilisation des moyens budgétaires. C'est dans cet esprit que doit être prochainement reconduite la convention pluriannuelle d'objectifs entre le ministère chargé de l'écologie et les réserves naturelles de France.
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