FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 113913  de  M.   Dumas William ( Socialiste - Gard ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13190
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question des ressources des personnes en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à la moyenne. Cette discrimination est intolérable. Par ailleurs, les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler de par leur situation de handicap n'ont toujours aucune garantie quant à l'attribution d'un revenu d'existence décent. L'Association des paralysés de France a décidé de se mobiliser, et, rejointe dans ce mouvement par six autres associations : la FNATH, l'AFM, l'APAJH, l'UNAFAM, le GIHP et le CHA, a lancé une pétition nationale « Urgence d'un véritable revenu d'existence ». Les associations sollicitent l'augmentation de façon substantielle des pensions d'invalidité et de l'AAH, l'élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, et, notamment, de les ouvrir aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Leurs revendications portent aussi sur la suppression de l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour les personnes en situation de handicap ayant un taux entre 50 % et 79 % pour pouvoir bénéficier de l'AAH, sur la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH et de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle, et enfin de permettre aux bénéficiaires de la pension d'invalidité, basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence. Il lui demande donc ses intentions quant à l'ensemble de ces revendications.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Languedoc-Roussillon N