12ème législature

Question N° : 113941	de  M.   Sarlot Joël ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13102
	Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1268
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	viticulture
Analyse :	vins AOC. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Joël Sarlot souhaite connaître la position de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche par rapport au projet de suppression du segment des appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure. Cette mesure semble convenir aux syndicats, sachant qu'elle leur offre la possibilité d'accéder dans un délai de trois ans, à l'appellation d'origine contrôlée. Le conseil d'administration de la FNAOVDQS est favorable à cette mesure sous réserve qu'il ait l'assurance de ne jamais perdre l'appellation d'origine qui les inscrit dans une logique de qualité. Il souhaite que les dossiers « Appellation de niches » soient considérés et traités de la même manière. Il lui demande de rassurer cette fédération sur ce point particulier, et d'accélérer les demandes d'accession en AOC déposées.
Texte de la REPONSE :	Les représentants des appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure (AOVDQS), dont M. François Rat, président de la Fédération nationale AOVDQS (FNAOVDQS), ont été reçus le 23 novembre dernier au ministère de l'agriculture et de la pêche. À cette occasion, il a été rappelé que pour une meilleure lisibilité de l'offre viticole, il avait été décidé de supprimer la catégorie des vins AOVDQS, laquelle doit évoluer vers la catégorie des appellations d'origine contrôlée ou vers celle des vins de pays. Cette évolution est conforme aux perspectives d'évolution de l'Organisation commune de marché vitivinicole qui devrait aboutir à la définition de trois segments. Afin de parvenir rapidement à cet objectif, et dans les meilleures conditions possibles pour les vingt et une AOVDQS actuelles, il est prévu que la date du 1er janvier 2010 sera la date effective de leur disparition. Aussi il a été demandé à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de se pencher d'ores et déjà sur l'étude des orientations et des dispositions à prendre pour permettre à chacune des appellations concernées, d'ici au printemps 2007, de se prononcer pour sa reconnaissance dans l'une ou l'autre des catégories de vins susceptibles de l'accueillir et de déposer sa demande. Les demandes de reconnaissance en vins de pays seront instruites à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, du vin et de l'horticulture, tandis que les dossiers des appellations souhaitant passer en appellation d'origine contrôlée seront examinés par l'INAO. Dans le courant des années 2007 et 2008, les demandes de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée (AOC) pourront être examinées et approuvées par le Comité national vin de l'INAO. Une date butoir pour l'examen des derniers dossiers de reconnaissance ayant éventuellement nécessité des ajustements est fixée au plus tard au Comité national du printemps 2009. Sur la base de ce calendrier, les derniers décrets de reconnaissance en AOC ou en vins de pays pourront être pris à temps pour permettre aux viticulteurs de revendiquer leur récolte 2009-2010 dans la catégorie d'accueil.

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