|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la réglementation applicable aux implantations et aux extensions des établissements commerciaux. La loi du 27 décembre 1973, dite loi Royer, avait pour but de lutter contre le développement anarchique de certains types de commerce perçus comme responsables de la disparition du commerce traditionnel. Des commissions départementales ont ainsi été chargées de délivrer des autorisations d'exploitation commerciale en se fondant sur un ensemble de principes d'orientation et de critères définis par la loi. La loi du 6 juillet 1996, dite loi Raffarin, a renforcé le contrôle des implantations commerciales exercé par ces commissions départementales puisque, désormais, l'autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire pour tout projet dont la surface d'exploitation est supérieure à 300 mètres carrés. Malgré ces dispositions protectrices des commerces de proximité, des irrégularités demeurent. C'est pourquoi des associations regroupant des commerçants indépendants et des artisans souhaitent que le recours des tiers contre les permis de construire des grandes surfaces obtenus illégalement puisse leur être ouvert. Ils souhaitent également pouvoir se constituer partie civile dans les procédures pénales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement apporter à ces revendications.
|