FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 113974  de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13191
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les ressources des personnes en situation de handicap. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue une réelle avancée pour les personnes confrontées au problème du handicap. Néanmoins, l'accès à la formation et à l'emploi leur est encore difficile. En outre, les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler en raison de leur handicap ne disposent d'aucune garantie d'attribution d'un revenu d'existence décent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des personnes handicapées et s'il est dans ses intentions d'instaurer un revenu d'existence.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Franche-Comté N