|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Chassaigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications exprimées depuis de nombreuses années par les deux principales fédérations de cibistes françaises, la FFCBL et la FFCBAR, et sans réponse à ce jour. Afin de désengorger les fréquences utilisées par la citizen-band qui se situe autour des 27 MHz, ces fédérations demandent l'extension à 120 canaux, dans les grandes villes, et la permission de plus grande distance d'émission. Elles réclament aussi la reconnaissance officielle du rôle social des cibistes. La CB joue en effet un rôle très positif sur la route en permettant de signaler les accidents plus rapidement. C'est pour cela que les associations cibistes ont affecté au début des années 80, un Canal, le 9, aux appels urgents. Si les cibistes ont pour partenaires privilégiés les associations humanitaires, ils apportent également leur concours aux pouvoirs public, pompiers et gendarmes. Dans toutes les grandes villes de France, des associations au service de la sécurité routière travaillent en collaboration avec les Centres Régionaux d'Information et de coordination Routière et les Services d'Aide Médicale d'Urgence. Une dizaine d'entre elles organisent une écoute permanente du Canal 9. Les clubs CB ont une mission officielle auprès de la Direction de la sécurité civile dans plusieurs pays européens, comme en Italie, en Pologne ou en Hongrie. Certes, ce sont surtout les cibistes qui se mettent au service des pouvoirs publics, mais ceux-ci l'utilisent également. Le SAMU d'Amiens a depuis quinze ans mis en place une écoute permanente du canal 9. Des expériences semblables sont actuellement menées par les SAMU de Villefranche et de Besançon. Dans cette dernière ville, les bus municipaux sont équipés de CB et informent les automobilistes des difficultés de la circulation. Les cibistes sont un formidable réservoir de solidarité au service de la collectivité. Ainsi, lors des catastrophes naturelles, quand les infrastructures de télécommunication cessent de fonctionner, les cibistes deviennent avec les radios amateurs le seul moyen de communication. C'est pourquoi il lui demande d'étudier les revendications exprimées par les fédérations et associations de cibistes françaises. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réglementation française relative aux postes CB a été établie par l'arrêté du 31 mars 1992. Ce texte, publié au Journal officiel du 3 avril 1992, précise que les postes CB fonctionnent sur 40 canaux préréglés avec 4 watts du maximum de puissance crête dans la bande de fréquences 26,960/27,410 MHz. Les postes CB relèvent de l'article L. 33-3, 1° du code des postes et des communications électroniques, qui précise que « sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établies librement : les installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ». Ainsi, en France, l'installation d'un poste CB n'est pas soumise à une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ni à une autorisation d'utilisation de fréquences. En outre, il importe de noter que l'usage de postes CB n'est soumis à aucune taxe ou redevance pour l'utilisation de spectre radioélectrique. De ce fait, la France bénéficie aujourd'hui d'une réglementation parmi les plus souples en Europe. Pour ce qui est de l'extension de la bande de fréquences affectée à la CB et des puissances autorisées, l'analyse de l'utilisation de la bande de fréquence affectée à la CB montre que l'usage des canaux CB est actuellement en nette décroissance. L'utilisation de canaux supplémentaires reste toutefois envisageable si les bandes de fréquences concernées devenaient disponibles. La prise en considération des perturbations constatées des installations de télévision hertzienne et les contraintes nouvelles nées des préoccupations du public concernant l'impact sanitaire éventuel lié aux rayonnements électromagnétiques justifient par ailleurs une grande prudence dans toute éventuelle évolution de la réglementation pour accorder aux cibistes des possibilités supplémentaires de puissance et d'installations d'antennes sur les immeubles.
|