FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 114001  de  M.   Cugnenc Paul-Henri ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13461
Réponse publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2907
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  rémunérations
Analyse :  disparités. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récents rapports et travaux (CERC, INSEE) publiés dans la perspective de la conférence sur la politique des revenus et de l'emploi organisée par le Gouvernement le jeudi 14 décembre 2006, qui soulignent l'avantage en terme, de rémunération d'habiter en Ile-de-France plutôt que par exemple en région Languedoc-Roussillon. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière et les initiatives qu'il compte prendre afin de résorber ces inégalités.
Texte de la REPONSE : Les travaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur les salaires mettent en évidence des écarts de rémunération entre régions. Ainsi pour l'année 2004, pour un salaire net annuel moyen pour les emplois à temps complet légèrement supérieur à 22 200 euros en France métropolitaine, les chiffres correspondant pour les régions Languedoc-Roussillon et Ile-de-France sont respectivement de 19 400 euros et 28 400 euros. Le salaire net annuel moyen pour les emplois à temps complet en Languedoc-Roussillon est donc égal à 87 % de la moyenne métropolitaine, alors que celui d'Ile-de-France est égal à 128 % de cette moyenne. Ces écarts sont relativement stables dans le temps. Toutefois, plus que l'avantage d'habiter dans une région plutôt que dans une autre, ces écarts reflètent avant tout les différences de structure et d'activité économiques. La structure des qualifications varie ainsi considérablement entre régions. La situation de l'Ile-de-France est de ce point de vue particulière, puisqu'en raison notamment de la présence dans cette région de nombreux sièges sociaux d'entreprises et de la majorité des administrations centrales de l'État, la proportion de cadres en Ile-de-France est deux fois plus élevée que la moyenne française. D'autres facteurs, tels que la taille des entreprises ou les secteurs d'activité expliquent ces écarts : ainsi la prépondérance en Ile-de-France de secteurs en moyenne plus rémunérateurs, comme les activités financières, et plus généralement les services, la distingue de régions dans lesquelles le secteur industriel et surtout agricole restent important, alors que ces secteurs ont une rémunération moyenne moindre. Les écarts constatés s'expliquent donc par des effets de structure, mais ne peuvent s'interpréter comme des avantages en termes de rémunération. En outre, ces écarts en termes de rémunération doivent être mis en regard du pouvoir d'achat de cette rémunération, et donc du niveau des prix. Or le coût de la vie en Ile-de-France apparaît plus élevé que, par exemple, en région Languedoc-Roussillon. Pour ne citer qu'un seul exemple, on peut rappeler que le taux d'effort net moyen des locataires (montant du loyer net des aides au logement rapporté au revenu) est très supérieur en Ile-de-France. Ainsi, le taux d'effort en Ile-de-France est égal à 125 % de la moyenne métropolitaine, et même 180 % à Paris intra-muros. À l'inverse, le taux d'effort dans les communes de moins de 20 000 habitants est de 83 % de la moyenne, et même de 66 % en zone rurale. Des éléments de comparaison européenne permettent également de relativiser le constat des écarts de rémunération entre régions françaises. Deux éléments peuvent en particulier être soulignés : dans tous les pays, hormis la Belgique et l'Allemagne, les habitants des « régions capitales » disposent de revenus supérieurs à ceux des autres régions ; la France apparaît, au sein de la communauté européenne, comme l'un des grands pays les plus homogènes du point de vue de la répartition régionale des revenus. Ainsi l'office européen des statistiques constate t-il, dans son annuaire statistique des régions 2006, que « les disparités nord-sud en Italie et ouest-est en Allemagne sont flagrantes, alors que la répartition régionale est relativement homogène en France. Au Royaume-Uni, un clivage sud-nord est visible, quoique dans une moindre mesure qu'en Italie et en Allemagne ». Cette relative homogénéité des revenus sur le territoire français est permise par deux grands types de mesures : des mesures visant à corriger les inégalités de revenu par le biais d'un système fiscal et social redistributif ; la redistribution entre individus se traduit également par une redistribution entre territoires ; ainsi, en 2004, alors que le montant des salaires bruts par habitant en Languedoc-Roussillon était inférieur de moitié à celui de l'Ile-de-France, le montant du revenu disponible brut (après impôts et prestations sociales) en Languedoc-Roussillon était égal à 72 % de celui de l'Ile-de-France ; le système de transferts sociaux permet donc une correction importante (environ de moitié) des inégalités de rémunérations existantes ; des mesures visant à rééquilibrer l'activité sur le territoire, afin de corriger les inégalités de revenus primaires cette politique d'ensemble et de longue durée, qui vise un aménagement équilibré du territoire national, se traduit par des mesures globales d'encouragement au développement des territoires, mais également par la décentralisation de certaines administrations, la création et l'encouragement de pôles de compétitivité, la création et le soutien d'établissements facteurs d'attractivité pour le présent et l'avenir (la région Languedoc-Roussillon compte ainsi deux centres hospitaliers universitaires, et l'ouverture d'une université dans la ville de Nîmes vient d'être décidée). Cette réduction des disparités de revenus entre régions est d'ailleurs soulignée par le centre d'analyse stratégique dans son rapport annuel : « si la dispersion des PIB régionaux par habitant a crû depuis les années 1980, ce n'est pas le cas du revenu disponible des ménages. Entre 1965 et 1996 on constate une réduction ininterrompue des disparités interrégionales de revenu disponible brut par habitant. En trente ans, ces disparités de revenu par habitant ont été plus que divisées par deux. Le rapport entre le revenu par habitant de la région où il est le plus élevé et celui de la région où il est le plus faible est ainsi passé de 2 à 1,35 entre 1965 et 1996 ». Le centre d'analyse stratégique souligne le rôle essentiel des transferts financés par l'État et la protection sociale qui « jouent un rôle majeur d'amortissement des disparités entre les régions. Les régions les plus productives transfèrent donc indirectement, via le système de protection sociale, des montants de revenus significatifs vers les régions les plus pauvres ».
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O