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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les possibilités pour une collectivité locale d'affecter des agents non titulaires dans des structures privées, telles des associations. Ces dernières étant souvent chargée d'un service public d'intérêt général telle une mission Locale, il ne semble pas scandaleux que des agents publics soient, en quelque sorte, délégués par la collectivité, pour veiller notamment à la bonne marche du service public concerné. Or aucune disposition réglementaire ou législative ne vient autoriser ou interdire spécifiquement cette possibilité. Ni le décret n° 88-145 du 15 février 1988, ni la jurisprudence n'interdisent expressément la mise à disposition d'agents non titulaires de droit public au profit d'une association dont le but est justement de gérer un service public. Ainsi, à partir du moment où le but recherché est identique à celui prévu par le statut de la fonction publique territoriale, l'association participant notamment à la gestion d'un service public, il n'est pas illogique de penser qu'il ne serait pas possible de recruter des agents contractuels pour les mettre à disposition d'une telle association. Les avantages ne sont pas neutres pour le personnel, qui bénéficie de garanties, pour la collectivité et l'association, qui profitent d'un personnel compétent et réalisent des économies substantielles, ce qui est de bonne gestion publique. Or, malheureusement, il n'est pas rare de constater que ces situations sont considérées comme illégales, alors même que rien ne les interdit. Il lui demande de bien vouloir lui apporter son éclairage.
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