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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Cousin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réflexion menée aujourd'hui sur une nouvelle réforme de la carte judiciaire et il semblerait qu'une interrogation sur le maintien ou la suppression de certains tribunaux de commerce en Basse-Normandie subsiste. Il n'est pas acceptable d'envisager une nouvelle modification concernant le tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau, qui est la résultante de la suppression des tribunaux de Falaise, Vire et Flers en 2000. C'est un cas unique en France puisque sa compétence est à cheval sur le département du Calvados et sur le département de l'Orne. Ce qui l'empêche d'avoir la « grande compétence » en matière de procédure collective car la loi du 25 janvier 1985 ne vise pas les tribunaux interdépartementaux. Le tribunal est composé de 12 juges issus de 10 villes différentes, ce qui leur permet d'éviter de juger des personnes qu'ils connaissent. Ils exercent des activités variées. Le tribunal possède une capacité d'archivage d'au moins 20 ans, ce qui est rare en France. En 2004, il a rendu 2 902 décisions. Seules 25 ont fait l'objet d'appel. Ces dernières années, son volume d'affaires a donc beaucoup augmenté. À titre de comparaison, le tribunal de Condé instruit plus de dossiers que les tribunaux de Bayeux, Honfleur et Lisieux. Le greffe donne du travail à 3 salariés et un greffier. Il est situé au milieu des 4 ressorts des tribunaux. Le greffe est accessible aux handicapés. Dans sa réponse à la question d'un parlementaire sur le projet de regroupement des tribunaux de Lisieux et de Honfleur, il privilégiait l'analyse des situations, site par site, en considérant par priorité, dans la concertation, les cas les plus problématiques. Il souhaiterait donc avoir où en est cette concertation et tout particulièrement obtenir des garanties sur le maintien du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau pour qu'il puisse travailler dans la sérénité.
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Texte de la REPONSE :
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AVENIR DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CONDE-SUR-NOIREAU M. le
président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer sa
question, n° 1140, relative à l'avenir du tribunal de commerce de
Condé-sur-Noireau.
M.
Jean-Yves Cousin. Une réflexion est aujourd'hui menée sur une nouvelle
réforme de la carte judiciaire et il semblerait qu'une interrogation subsiste
sur le maintien ou la suppression de certains tribunaux de commerce en
Basse-Normandie. Il n'est pas acceptable d'envisager une nouvelle modification
concernant le tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau, pour plusieurs
raisons.
Il est la résultante de la suppression des
tribunaux de Falaise, Vire et Flers en 2000. Sa compétence territoriale est donc
très étendue.
C'est un cas unique en France puisque sa
compétence est à cheval sur le département du Calvados et sur le département de
l'Orne. Il est donc probablement en avance sur son temps. Il était d'ailleurs
prévu qu'il ait la " grande compétence " en matière de procédure collective,
mais la loi du 25 janvier 1985 ne vise pas les tribunaux interdépartementaux.
Quelques observations d'ordre général.
Le tribunal de commerce de Condé est composé de douze juges
issus de dix villes différentes, ce qui leur permet d'éviter de juger des
personnes qu'ils connaissent.
Il a rendu 2 902 décisions
sur lesquelles seules 25 ont fait l'objet d'un appel.
Ces dernières années, son volume d'affaires a donc beaucoup
augmenté.
Il instruit plus de dossiers que des tribunaux
environnants.
Enfin, son activité se situe dans les
normes établies par la conférence générale des tribunaux de commerce.
Le 25 mai dernier, mon collègue Claude Leteurtre, inquiet
tout comme je le suis moi-même, interrogeait déjà le garde des sceaux sur le
projet de regroupement des tribunaux de Lisieux et de Honfleur, en
Basse-Normandie. Dans sa réponse, ce dernier disait privilégier l'analyse des
situations, site par site, en considérant par priorité, dans la concertation,
les cas les plus problématiques.
Je souhaiterais donc
savoir où en est cette concertation et tout particulièrement obtenir des
garanties sur le maintien du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau pour
qu'il puisse travailler dans la sérénité.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire
d'État aux droits des victimes.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le
député, je vous prie d'excuser M. le garde des sceaux, indisponible ce matin,
qui m'a chargé de vous apporter cette réponse.
Vous avez
bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur le devenir du tribunal de
commerce de Condé-sur-Noireau.
La spécificité et la
technicité de la matière que traitent les tribunaux de commerce, ainsi que les
exigences de la vie des entreprises fondées sur des données économiques
complexes, nécessitent une compétence spécifique et une pratique suffisante.
Elles exigent par là même un ressort suffisamment étendu
pour être pertinent. Il est évident qu'un trop faible volume d'affaires à
traiter par an est susceptible de remettre en cause l'existence de certaines de
ces juridictions consulaires.
Si la majorité de ces
tribunaux correspond à un réel besoin local, il reste encore des situations qui
ne sont pas satisfaisantes. Des anomalies subsistent même, telles que des
juridictions consulaires qui ont cessé de fonctionner, faute de candidats, ou
encore qui n'ont jamais eu l'occasion de se réunir.
Un
décret portant rattachement de sept juridictions consulaires à une juridiction
voisine de taille plus importante est en voie de finalisation.
En tout état de cause, je tiens à vous indiquer qu'à ce
stade il n'a pas été décidé de modifier le ressort ou le siège du tribunal de
commerce de Condé-sur-Noireau, dont la spécificité réside notamment dans son
ressort interdépartemental.
Par ailleurs, comme vous le
savez, Dominique Perben a décidé de créer un Conseil national des tribunaux de
commerce, qui lui donnera des avis, notamment sur la question de la carte
judiciaire.
Cela permettra ainsi à la Chancellerie de
poursuivre la rationalisation de l'implantation des tribunaux de commerce sur le
territoire, avec pragmatisme et dans la concertation.
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