| Question N° :
114116
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de
M.
Roubaud Jean-Marc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Gard
) |
QE
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Ministère interrogé : |
budget et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
budget, comptes publics et fonction publique
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Question publiée au JO le :
26/12/2006
page :
13449
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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rapports d'application. dépôt. bilan
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Cette loi prévoit en effet que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur sa mise en application (art. 67). Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées. Il mentionne également les dispositions qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir un bilan global de l'application de cet article.
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Texte de la REPONSE :
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