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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la convention relative à l'interdiction de la mise au point, à la fabrication et au stockage des armes bactériologiques (biologiques), ouverte à signature le 10 avril 1972 et entrée en vigueur le 26 mars 1975. Le secrétaire général des Nations unies a appelé récemment la communauté internationale à prendre de nouvelles mesures efficaces pour que cette convention continue d'être une barrière efficace contre les armes biologiques, s'agissant notamment de la menace terroriste et des préoccupations suscitées par des maladies telles que le SRAS et la grippe aviaire. La convention sur les armes biologiques est le premier instrument international interdisant toute une catégorie d'armes. Contrairement aux traités sur les armes chimiques et nucléaires, la convention sur les armes biologiques ne prévoit que peu de procédures de vérification, telles que des visites dans les laboratoires privés ou militaires de recherches médicales et pharmaceutiques. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir si la France entend prendre part à la mise en place d'une stratégie cohérente en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La 6e conférence d'examen de la convention d'interdictions des armes biologiques et à toxines (CIAB) s'est réunie à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006. Si la CIAB ne dispose pas, à ce jour, d'un dispositif de vérification, un mécanisme de suivi multilatéral a, en revanche, été mis en place en 2002, à l'initiative de la France. Ce processus, dit « processus intersessionnel », se fonde sur des réunions d'experts chargés de discuter des méthodes permettant de réduire le risque biologique. La France continue de promouvoir cette approche en participant activement à ces réunions d'experts. Ces travaux de suivi multilatéral, orientés chaque année sur des thèmes précis relevant de la CIAB, contribuent à la sensibilisation de la communauté internationale sur la question des armes biologiques. La France a, par ailleurs, oeuvré avec ses partenaires de l'Union européenne (UE) pour que ce processus soit confirmé par la conférence d'examen de 2006 pour les cinq ans à venir. Consciente de l'acuité du risque biologique, de quelque nature qu'il soit (terroriste, accidentel ou naturel) et attachée au droit international humanitaire dans le cadre duquel s'inscrit son action, la France saisit toutes les autres occasions pour promouvoir et défendre les dispositifs contre les armes biologiques ou chimiques. Ainsi, la France, dépositaire du protocole concernant « la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques », signé à Genève le 17 juin 1925, a levé ses réserves sur ce texte et encourage l'ensemble des États parties à faire de même, conformément à la résolution A/RES/59/70 du 17 décembre 2004 de l'Assemblée générale des Nations unies. Outre son soutien aux mécanismes de consultation et de coopération prévus au titre de l'article V de la CIAB, la France communique chaque année ses mesures de confiance au département des affaires de désarmement des Nations unies. Par ailleurs, la France soutient le mécanisme d'investigation en cas d'usage allégué d'armes chimiques ou biologiques, défini dans la résolution 620 du Conseil de sécurité des Nations unies. Conformément au plan d'action de l'UE sur les armes biologiques, elle veillera à faciliter une mobilisation rapide et efficace, par le secrétaire général de l'ONU, d'experts et de laboratoires en cas d'enquête. En outre, lors du sommet du G8 à Kananaskis (Canada) en juin 2002, les chefs d'État et de Gouvernement ont décidé de lancer le partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive. Dans le cadre de cette initiative, à laquelle le Président de la République française s'est montré très attaché, les participants s'engagent à soutenir des projets de coopération pour promouvoir la non-prolifération, le désarmement, la lutte contre le terrorisme, et notamment, le bioterrorisme. Sur le plan de la lutte contre le bioterrorisme et à la demande des autorités civiles, le ministère de la défense se tient prêt à déployer, en cas d'attaque ou de menace d'attaque à l'arme chimique, des moyens humains et des équipements (détection, analyse, décontamination...). La mise en oeuvre de ces capacités a d'ailleurs déjà été testée avec succès lors d'exercices majeurs internationaux et nationaux : EURATOX à Canjuers (Var) en 2002, PIRATOX à Paris en 2003 et simulation d'attaque terroriste chimique à Fontevraud (Maine-et-Loire) en octobre 2005. Enfin, sur le plan législatif, la France a adapté son dispositif juridique en assortissant les infractions à la CIAB de sanctions pénales. Ainsi, la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines sont proscrits par le chapitre 1er du titre IV du code de la défense portant sur les armes soumises à interdiction (art. L. 2341-1 à L. 2341-7).
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